<\/p>\n\n\n\n
Marc Fallon
Universit\u00e9 catholique de Louvain, Belgique<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat rendu le 7 avril 2022 par la 5e<\/sup> chambre de la Cour dans l\u2019affaire VA & ZA<\/em> (C-645\/20, ECLI:EU:C:2022:267), sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Campos S\u00e1nchez-Bordona, en interpr\u00e9tation du r\u00e8glement Successions 650\/2022, \u00e9tablit une obligation pour le juge de relever d\u2019office sa comp\u00e9tence au titre d\u2019une r\u00e8gle non invoqu\u00e9e par les parties apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi sur le fondement d\u2019une autre r\u00e8gle au titre de laquelle il a constat\u00e9 ne pas \u00eatre comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Il pourrait traduire une nouvelle approche de l\u2019office du juge lors de l\u2019application d\u2019un r\u00e8glement de droit international priv\u00e9 et, au-del\u00e0, de l\u2019accord proc\u00e9dural, en privil\u00e9giant une m\u00e9thode bas\u00e9e sur l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e8glement, en contraste avec la solution du principe d\u2019autonomie proc\u00e9durale, qualifi\u00e9e de classique par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, le de cujus<\/em> \u00e9tait un Fran\u00e7ais d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en France, o\u00f9 il vivait depuis trois ans. Sa femme, de nationalit\u00e9 britannique, r\u00e9sidait au Royaume-Uni avec les enfants, pays o\u00f9 il s\u2019\u00e9tait mari\u00e9, avait r\u00e9sid\u00e9 et poss\u00e9dait plusieurs immeubles. Il occupait \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s un appartement acquis deux mois avant son arriv\u00e9e en France. Les enfants avaient assign\u00e9 l\u2019\u00e9pouse devant les juridictions fran\u00e7aises afin d\u2019obtenir la d\u00e9signation d\u2019un mandataire successoral pour administrer l\u2019ensemble de la succession. Ils invoquaient comme base de comp\u00e9tence la localisation en France de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt au sens de l\u2019article 4 du r\u00e8glement Successions. Alors que le tribunal de grande instance s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent, la cour d\u2019appel rejeta la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises du fait que la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt au sens du r\u00e8glement \u2013 qui ne se confond pas avec le lieu du d\u00e9c\u00e8s \u2013 se trouvait au Royaume-Uni au moment du d\u00e9c\u00e8s. Devant la Cour de cassation, les requ\u00e9rants faisaient grief \u00e0 la cour d\u2019appel de ne pas avoir appliqu\u00e9 l\u2019article 10 du r\u00e8glement \u2013 qu\u2019ils n\u2019avaient pourtant pas invoqu\u00e9 devant les juges du fond \u2013, en vertu duquel les juridictions de l\u2019Etat membre dont le d\u00e9funt est ressortissant et o\u00f9 sont situ\u00e9s des biens successoraux, comme en l\u2019esp\u00e8ce, sont comp\u00e9tentes, et ce \u00e0 titre subsidiaire pour le cas o\u00f9 la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt n\u2019est pas situ\u00e9e dans un Etat membre. C\u2019\u00e9tait bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque le Royaume-Uni n’est pas li\u00e9 par le r\u00e8glement du fait de ne l\u2019avoir pas accept\u00e9 en vertu du protocole n\u00b0\u00a021.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le raisonnement de la Cour repose enti\u00e8rement sur l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e8glement, utilisant les tests habituels du libell\u00e9, du contexte et des objectifs de l\u2019acte. D\u2019abord, le texte ne laisse aucune ouverture \u00e0 une \u00ab action quelconque \u00bb du d\u00e9funt ou des parties dans le d\u00e9clenchement de l\u2019article 10 (\u00a7 29) \u2013 \u00e0 noter qu\u2019il en va de m\u00eame de l\u2019article 4 \u2013, indiquant par l\u00e0 le caract\u00e8re \u00ab obligatoire \u00bb de ces comp\u00e9tences. Ensuite, le contexte est celui d\u2019un \u00ab ensemble \u00bb de r\u00e8gles (\u00a7 30) \u2013 expression en soi peu signifiante sauf \u00e0 la comprendre \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui \u00e9voque un syst\u00e8me \u00ab ferm\u00e9 \u00bb (\u00a7 45), en quelque sorte complet du fait qu\u2019il ne laisse plus aucune place \u00e0 une r\u00e8gle nationale au-del\u00e0 du for de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019article 11.<\/p>\n\n\n\n L\u2019identification des objectifs pr\u00e9sente une intensit\u00e9 graduelle.<\/p>\n\n\n\n D\u2019abord, le r\u00e8glement veille \u00e0 ce que les juridictions de tous les Etats li\u00e9s s\u2019appuient sur les m\u00eames bases de comp\u00e9tence, ce dont t\u00e9moigne la nature \u00ab exhaustive \u00bb de la liste des r\u00e8gles de comp\u00e9tence (\u00a7 31) \u2013 ces fors n\u2019\u00e9tant pas au demeurant dans un rapport hi\u00e9rarchique comme le pr\u00e9tend le pr\u00e9ambule (cons. 30) mais plut\u00f4t compl\u00e9mentaire, sans que l\u2019un soit moins \u00ab contraignant \u00bb qu\u2019un autre (\u00a7 33). L\u2019essentiel est l\u2019\u00e9tablissement de crit\u00e8res \u00ab uniformes \u00bb de comp\u00e9tence \u2013 expression en soi banale mais signifiant ici que ces crit\u00e8res \u00ab n\u2019offrent pas aux parties la possibilit\u00e9 de choisir en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats \u00bb \u2013 hormis le cas vis\u00e9 par l\u2019article 5 d\u2019un choix de loi par le d\u00e9funt au sens de l\u2019article 22 (\u00a7 32).<\/p>\n\n\n\n Ensuite, l\u2019objectif de bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur par la suppression des entraves \u00e0 la circulation des personnes conforte cette nature contraignante des fors uniformes, en assurant, dans \u00ab l\u2019espace europ\u00e9en de justice \u00bb, une protection \u00ab effective \u00bb des parties prenantes (\u00a7 35) \u2013 qualificatif pouvant illustrer le principe d\u2019effectivit\u00e9 qui conditionne celui de l\u2019autonomie proc\u00e9durale. De ce fait, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence sont fond\u00e9es sur des crit\u00e8res \u00ab objectifs \u00bb, contribuant \u00e0 assurer un acc\u00e8s \u00e0 la justice dans un Etat membre avec lequel la situation \u00ab pr\u00e9sente des liens \u00e9troits \u00bb (\u00a7 36).<\/p>\n\n\n\n Enfin et surtout, l\u2019objectif de bonne administration de la justice est mobilis\u00e9 pour l\u2019analyse de la fonction de juger. Son exercice requiert \u00ab l\u2019autonomie du juge \u00bb, qui statue \u00ab \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les informations dont il dispose \u00bb (\u00a7 39). Par cons\u00e9quent, l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle de comp\u00e9tence comme celle de l\u2019article 10 \u00ab ne saurait d\u00e9pendre du fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00bb, car cet article \u00ab impose [au juge] de d\u00e9terminer, en prenant en compte les faits non contest\u00e9s, le fondement de sa comp\u00e9tence \u00bb (\u00a7 42). De fait, lorsque l\u2019article 15 requiert un examen \u00ab d\u2019incomp\u00e9tence \u00bb, une d\u00e9claration en ce sens \u00ab n\u00e9cessite un examen pr\u00e9alable de tous les crit\u00e8res \u00bb \u00e9tablis par le r\u00e8glement et ce, \u00ab au regard de toutes les informations \u00bb dont le juge dispose (\u00a7 43).<\/p>\n\n\n\n Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019ensemble, l\u2019analyse de la Cour repose sur celle de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci insiste en particulier sur la place laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie de la volont\u00e9. Celle-ci n\u2019a pas dans ce r\u00e8glement un r\u00f4le de principe dans l\u2019attribution de la comp\u00e9tence, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres domaines (\u00a7 49). R\u00e9pondant indirectement \u00e0 l\u2019avis de la juridiction de renvoi qui voyait dans l\u2019article 5 un signe de \u00ab disponibilit\u00e9 de droits \u00bb (\u00a7 22 de l\u2019arr\u00eat), l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral constate que l\u2019autonomie ne peut intervenir que dans l\u2019hypoth\u00e8se isol\u00e9e d\u2019un choix de loi restreint : l\u2019option de l\u00e9gislation offerte par l\u2019article 22 est alors irr\u00e9ductible \u00e0 une forme \u00ab d\u2019autor\u00e9gulation \u00bb (\u00a7 52).<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me du r\u00e8glement repose plut\u00f4t sur un ensemble de r\u00e8gles \u00ab d\u2019intensit\u00e9 normative \u00bb \u00e9gale (\u00a7 65), qui utilisent des facteurs de rattachement exprimant \u00ab un lien suffisant \u00bb (\u00a7 67) et constituent \u00ab une injonction \u00bb pour le juge, hormis des cas sp\u00e9cifiques, tel l\u2019article 11 (\u00a7 68).<\/p>\n\n\n\n De l\u2019interpr\u00e9tation de ce dispositif, en particulier de l\u2019article 15, et des objectifs du r\u00e8glement, d\u00e9coule, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour, que le juge d\u00e9termine sa comp\u00e9tence en ne se limitant pas \u00e0 ce que le requ\u00e9rant all\u00e8gue, au nom du \u00ab respect d\u00fb \u00e0 l\u2019autonomie du juge \u00bb. Il estime que ceci ne vaut pas seulement \u00e0 propos de l\u2019article 10 ni seulement lorsque l\u2019examen intervient \u00e0 la demande d\u2019une partie (\u00a7\u00a7 83-86).<\/p>\n\n\n\n Plus fondamentalement, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral indique pr\u00e9f\u00e9rer cette m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e8glement en cause \u00e0 l\u2019approche \u00ab classique \u00bb de l\u2019autonomie proc\u00e9durale, en l\u2019absence de renvoi de l\u2019acte \u00e0 des modalit\u00e9s proc\u00e9durales du droit national (\u00a7\u00a7 88-89).<\/p>\n\n\n\n Commentaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n En fondant une obligation de relev\u00e9 de la comp\u00e9tence sur une interpr\u00e9tation de l\u2019acte europ\u00e9en en cause, l\u2019arr\u00eat illustre la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime autonome, proprement europ\u00e9en, de l\u2019office du juge dans le contentieux de droit civil europ\u00e9en. Il s\u2019en d\u00e9gage un mouvement favorable \u00e0 un relev\u00e9 d\u2019office de la r\u00e8gle europ\u00e9enne, en vertu du principe Jura novit curia<\/em>, dans le respect du principe dispositif, dont l\u2019objet porte sur les fait librement rapport\u00e9s par les parties \u2013 sans pr\u00e9judice du principe du contradictoire. Le droit de l\u2019Union est ainsi \u00e0 m\u00eame de d\u00e9velopper un r\u00e9gime de la fonction de juger qui r\u00e9partisse les r\u00f4les respectifs du juge et des parties de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce que conna\u00eet le droit proc\u00e9dural national (sur ce th\u00e8me, voy. par ex. M. Fallon, \u00ab La condition proc\u00e9durale du droit applicable en mati\u00e8re civile selon la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, in B. Hess, E. Jayme et H.-P. Mansel, Europa als rechts- und Lebensraum \u2013 Liber amicorum f\u00fcr Christian Kohler<\/em>, Gieseking Verl., 2018, 51 et s.).<\/p>\n\n\n\n Certes, certains termes de l\u2019arr\u00eat peuvent appeler des pr\u00e9cisions. Ainsi, le texte se r\u00e9f\u00e8re au relev\u00e9 d\u2019office d\u2019une comp\u00e9tence au titre d\u2019une disposition non invoqu\u00e9e lorsque le juge a \u00e9t\u00e9 saisi sur le fondement d\u2019une autre disposition. Ceci suppose-t-il que la v\u00e9rification ait lieu seulement si le demandeur a invoqu\u00e9 une base de comp\u00e9tence ? Une r\u00e9ponse n\u00e9gative pourrait r\u00e9sulter de l\u2019emprunt fait \u00e0 l\u2019article 15 pour consolider la th\u00e8se du relev\u00e9 d\u2019office. En effet, selon la Cour et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, la v\u00e9rification d\u2019office de l\u2019incomp\u00e9tence requiert la v\u00e9rification pr\u00e9alable de l\u2019ensemble des r\u00e8gles de comp\u00e9tence du r\u00e8glement. Ainsi, au cas m\u00eame o\u00f9 aucune base n\u2019est invoqu\u00e9e, le relev\u00e9 d\u2019office d\u2019incomp\u00e9tence s\u2019impose mais aussi celui de toute comp\u00e9tence possible.<\/p>\n\n\n\n Il est encore remarquable que ce relev\u00e9 puisse avoir lieu, dans la pr\u00e9sente affaire, non pas au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une juridiction d\u2019un autre Etat membre, mais pour conforter celle du juge saisi, donnant \u00e0 penser qu\u2019il puisse s\u2019effectuer \u00e9galement dans le contexte d\u2019un ensemble de r\u00e8gles alternatives, caract\u00e9ristique d\u2019autres r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n Un potentiel d\u2019\u00e9largissement du relev\u00e9 d\u2019office li\u00e9 \u00e0 un principe d\u2019autonomie du juge dans le proc\u00e8s est envisageable, chaque fois que l\u2019acte europ\u00e9en en cause pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques analogues \u00e0 celles relev\u00e9es en mati\u00e8re successorale et ce, \u00e9ventuellement, aussi pour le conflit de lois.<\/p>\n\n\n\n En effet, comme ce r\u00e8glement, l\u2019ensemble de ceux adopt\u00e9s par l\u2019Union pour le droit international priv\u00e9 visent le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, la protection effective des parties prenantes, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement de crit\u00e8res uniformes dans un syst\u00e8me normatif ferm\u00e9 et complet \u2013 y compris dans le r\u00e8glement Bruxelles Ibis<\/em>, du moins \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un d\u00e9fendeur domicili\u00e9 dans l\u2019Union \u2013 : un tel syst\u00e8me est autonome lorsqu\u2019il ne renvoie explicitement pas \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge ou au droit proc\u00e9dural national. De plus, s\u2019agissant des r\u00e8gles de comp\u00e9tence, le principe de bonne administration de la justice est dominant dans les r\u00e8glements, de m\u00eame que l\u2019utilisation de crit\u00e8res de rattachement exprimant un exigence de proximit\u00e9 ; et, l\u00e0 o\u00f9 pr\u00e9vaut un objectif de protection d\u2019une partie faible, la nature imp\u00e9rative de la norme europ\u00e9enne, mat\u00e9rielle \u2013 tel le cas du dispositif de la directive 93\/13 \u2013 ou conflictuelle, induit un relev\u00e9 d\u2019office d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tabli par la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, la marge relative laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie de la volont\u00e9 peut infl\u00e9chir le r\u00f4le du juge. Ainsi, dans le r\u00e8glement Bruxelles Ibis<\/em>, le juge saisi tient compte de l\u2019existence d\u2019une prorogation volontaire, f\u00fbt-elle tacite en cas de comparution sans contestation, sans pr\u00e9judice d\u2019un relev\u00e9 d\u2019office d\u2019incomp\u00e9tence dans le domaine d\u2019une comp\u00e9tence exclusive : en tout \u00e9tat de cause, le degr\u00e9 d\u2019autonomie du juge est d\u00e9termin\u00e9 par le r\u00e8glement sans laisser de place \u00e0 un renvoi au droit national.<\/p>\n\n\n\n Encore faut-il dissocier la cons\u00e9cration d\u2019une autonomie pleine et enti\u00e8re des parties, d\u2019une technique par laquelle les parties disposent d\u2019une option limit\u00e9e, comme en mati\u00e8re successorale. Tel est assur\u00e9ment un des enseignements du pr\u00e9sent arr\u00eat, qui pourrait conna\u00eetre une extension pour le conflit de lois, domaine qui conna\u00eet un nombre croissant de r\u00e8gles offrant une option de l\u00e9gislation, de port\u00e9e localisatrice, \u00e9loign\u00e9e d\u2019une notion d\u2019autor\u00e9gulation ou de disponibilit\u00e9 de droits. Ainsi, le choix ouvert par le r\u00e8glement Rome III consiste essentiellement \u00e0 modaliser l\u2019\u00e9chelle des rattachements objectifs. Il peut aussi porter sur le droit du for et ce, devant le juge m\u00eame au cours de la proc\u00e9dure si la loi du for le permet (art. 5, \u00a7 3) : ainsi, le l\u00e9gislateur se prononce sur la possibilit\u00e9 d\u2019un accord proc\u00e9dural, mais avec un renvoi au droit national sur son admissibilit\u00e9. Autrement dit, en cas de silence du texte, une telle possibilit\u00e9 serait exclue.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re contractuelle m\u00eame, lorsque le r\u00e8glement Rome I \u00e9tablit une r\u00e8gle de choix de loi, il assortit ce choix de conditions, quant \u00e0 son expression ou au respect de r\u00e8gles imp\u00e9ratives du pays de localisation de l\u2019ensemble de la situation, ou de celles de l\u2019Union dans une situation intra-europ\u00e9enne. On voit alors mal le juge ne pas chercher \u00e0 d\u00e9terminer la loi applicable dans une situation \u00ab comportant un conflit de lois \u00bb alors que les conclusions des parties, tout en soumettant des \u00e9l\u00e9ments factuels d\u2019extran\u00e9it\u00e9, reposeraient sur le droit mat\u00e9riel du for. Seul un choix \u00ab certain \u00bb en ce sens de toutes les parties serait pertinent, alors qualifiable de choix de loi au sens du r\u00e8glement. A d\u00e9faut, le juge ne pourrait qu\u2019attirer l\u2019attention des parties sur la question d\u2019un choix et, subsidiairement, retenir la loi d\u00e9sign\u00e9e par le rattachement objectif.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale sort \u00ab comprim\u00e9 \u00bb de l\u2019arr\u00eat VA & ZA<\/em> \u2013 selon l\u2019expression de L. Larrib\u00e8re (Semaine juridique \u2013 Jurisclasseur p\u00e9riodique<\/em>, 2022, n\u00b0 661), au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une m\u00e9thode reposant sur l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e8glement Successions et utilisant le triple test, traditionnel en droit de l\u2019Union, de v\u00e9rification du libell\u00e9, du contexte et des objectifs de l\u2019acte. En d\u00e9coule la possibilit\u00e9 d\u2019un traitement autonome de l\u2019office du juge, dans la mesure o\u00f9 l\u2019acte ne renvoie pas au droit national, pose des r\u00e8gles ne laissant pas de marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019examen de la comp\u00e9tence et a pour objectif le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Un relev\u00e9 d\u2019office r\u00e9sulterait d\u2019un libell\u00e9 contraignant des bases de comp\u00e9tence dans un syst\u00e8me ferm\u00e9, utilisant des crit\u00e8res de rattachement objectifs avec l\u2019Etat avec lequel la situation pr\u00e9sente des liens \u00e9troits. Plus g\u00e9n\u00e9ralement m\u00eame, ce serait le cas d\u2019actes qui, dans l\u2019espace europ\u00e9en de justice, assurent une \u00e9galit\u00e9 des justiciables autant que leur protection effective. Un principe caract\u00e9ristique de bonne administration de la justice induirait le respect de l\u2019autonomie du juge dans la conduite du proc\u00e8s, lequel statue \u00e0 la lumi\u00e8re des faits \u00e0 sa disposition mais sans que soit laiss\u00e9 aux parties de choix d\u2019une base l\u00e9gale en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, un tel enseignement est de nature \u00e0 affecter tout r\u00e8glement de conflit de juridictions, voire de conflit de lois, d\u00e8s lors qu\u2019il pr\u00e9sente de telles caract\u00e9ristiques, au demeurant largement partag\u00e9es. L\u2019intensit\u00e9 variable laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie de la volont\u00e9 par un acte semble servir de curseur dans le degr\u00e9 d\u2019autonomie du juge. A tout le moins, ce principe d\u2019autonomie du juge est de nature \u00e0 affecter celui de l\u2019autonomie proc\u00e9durale, voire avec lui, l\u2019accord proc\u00e9dural.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, il y aurait place pour un r\u00e9gime autonome de l\u2019office du juge dans l\u2019application d\u2019un r\u00e8glement de droit international priv\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019un principe d\u2019autonomie proc\u00e9durale, de port\u00e9e subsidiaire. Sauf \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un tel r\u00e9gime ne constitue qu\u2019une explicitation du principe d\u2019effectivit\u00e9 qui conditionne la solution classique de l\u2019autonomie proc\u00e9durale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Marc FallonUniversit\u00e9 catholique de Louvain, Belgique Introduction L\u2019arr\u00eat rendu le 7 avril 2022 par la 5e chambre de la Cour dans l\u2019affaire VA & ZA (C-645\/20, ECLI:EU:C:2022:267), sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Campos S\u00e1nchez-Bordona, en interpr\u00e9tation du r\u00e8glement Successions 650\/2022, \u00e9tablit une obligation pour le … <\/p>\n