{"id":4433,"date":"2022-11-16T10:04:23","date_gmt":"2022-11-16T09:04:23","guid":{"rendered":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/?p=4433"},"modified":"2023-09-28T11:45:42","modified_gmt":"2023-09-28T09:45:42","slug":"f-jault-seseke-divorce-sans-juge-et-notion-de-decision-au-sens-du-reglement-bruxelles-ii-bis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/2022\/f-jault-seseke-divorce-sans-juge-et-notion-de-decision-au-sens-du-reglement-bruxelles-ii-bis\/","title":{"rendered":"Divorce sans juge et notion de d\u00e9cision au sens du r\u00e8glement Bruxelles II bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 15 November 2022, C-646\/20)"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u2019est qu\u2019une d\u00e9cision de divorce au sens du r\u00e8glement Bruxelles II bis ? C\u2019est \u00e0 cette question qu\u2019a r\u00e9pondu la CJUE dans un arr\u00eat de grande chambre (CJUE 15 nov. 2022, C\u2011646\/20, TB<\/strong>) \u00e0 la suite d\u2019une question pos\u00e9e par le Bundesgerichtshof (BGH).<\/p>\n\n\n\n

Un Italo-allemand et une Italienne se sont mari\u00e9s en 2013 \u00e0 Berlin. En 2017, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de divorcer en utilisant la proc\u00e9dure de divorce extrajudiciaire italienne (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 12 du d\u00e9cret-loi no<\/sup> 132\/2014). L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil italien a, le 2 juillet 2018, d\u00e9livr\u00e9 le certificat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 39 du r\u00e8glement Bruxelles II bis, attestant du divorce avec effet au 15 f\u00e9vrier 2018. La transcription du divorce dans les registres allemands de l\u2019\u00e9tat civil est n\u00e9anmoins refus\u00e9e. Ce refus fait suite \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire indiquant que ce divorce extrajudiciaire devait, pour \u00eatre inscrit, \u00eatre reconnu par le minist\u00e8re berlinois de la Justice. Or cette autorit\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de reconnaissance au motif que cette reconnaissance n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Le jugement de premi\u00e8re instance a cependant \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par le Kammergericht Berlin qui a interdit au service de l\u2019\u00e9tat civil de subordonner l\u2019inscription du divorce \u00e0 une reconnaissance pr\u00e9alable par le minist\u00e8re berlinois de la Justice. Le pourvoi form\u00e9 contre cet arr\u00eat a incit\u00e9 le BGH \u00e0 interroger la CJUE, afin de savoir si la notion de \u00ab d\u00e9cision \u00bb, au sens du r\u00e8glement Bruxelles II bis, couvre l\u2019accord conclu par les \u00e9poux et \u00ab prononc\u00e9 \u00bb par un officier de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019un autre \u00c9tat membre. Il pr\u00e9cise qu\u2019en cas de r\u00e9ponse positive la notion de \u00ab d\u00e9cision \u00bb, couvrirait des actes juridiques priv\u00e9s relevant de la volont\u00e9 autonome des parties, et n\u2019\u00e9manant pas d\u2019une juridiction ou d\u2019une autorit\u00e9 exer\u00e7ant des pr\u00e9rogatives de puissance publique, ce que soutient une partie de la doctrine allemande. Le BGH exprime son scepticisme : selon lui, un contr\u00f4le par une autorit\u00e9 publique est n\u00e9cessaire pour garantir la protection de l\u2019\u00e9poux \u00ab le plus faible \u00bb contre les d\u00e9savantages li\u00e9s au divorce (premi\u00e8re question). Il se demande en outre si, \u00e0 d\u00e9faut de voir dans le divorce italien une d\u00e9cision au sens du r\u00e8glement Bruxelles II bis, il serait possible de le reconna\u00eetre sur le fondement de l\u2019article 46 de ce r\u00e8glement (reconnaissance des accords entre parties). La Haute juridique exprime ici aussi scepticisme en mettant en avant que la reconnaissance de ces accords serait limit\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re de la responsabilit\u00e9 parentale (deuxi\u00e8me question).<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, la Cour de justice rappelle l\u2019importance du principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions. Elle indique que le terme de d\u00e9cision utilis\u00e9 par l\u2019article 2 point 4 du r\u00e8glement Bruxelles II bis, doit recevoir une interpr\u00e9tation autonome et \u00ab que la notion de d\u00e9cision en mati\u00e8re de divorce vise toute d\u00e9cision de divorce, quelle que soit sa d\u00e9nomination, qui est rendue par une autorit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre comp\u00e9tente, \u00e0 l\u2019exception des autorit\u00e9s du Royaume de Danemark \u00bb (pt 47), ce qui peut couvrir des d\u00e9cisions de divorce intervenues au terme d\u2019une proc\u00e9dure extrajudiciaire, pour autant que le droit des \u00c9tats membres conf\u00e8re \u00e9galement aux autorit\u00e9s extrajudiciaires des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de divorce. De telles d\u00e9cisions b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance automatique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 21. Pour la mise \u00e0 jour des actes de l\u2019\u00e9tat civil, la d\u00e9cision ne doit plus \u00eatre susceptible de recours (pt 49). Il importe peu les proc\u00e9dures extrajudiciaires de divorce n\u2019ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans certains \u00c9tats membres qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption du r\u00e8glement Bruxelles II bis. La d\u00e9finition des d\u00e9cisions dans ce R\u00e8glement est suffisamment large pour couvrir les d\u00e9cisions extrajudiciaires. En outre ce r\u00e8glement cherche \u00e0 faciliter la reconnaissance des d\u00e9cisions de divorce.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le degr\u00e9 de contr\u00f4le que doit exercer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de divorce pour que l\u2019on puisse parler de d\u00e9cision, la Cour, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 sa jurisprudence Sahyouni (qui exclut les divorces priv\u00e9s, r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale d\u2019un des \u00e9poux devant un tribunal religieux CJUE 20 d\u00e9c. 2017, aff. 372\/16), exige que l\u2019autorit\u00e9 qui prend une \u00ab d\u00e9cision \u00bb examine les conditions du divorce au regard du droit national, ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 et la validit\u00e9 du consentement des \u00e9poux. La CJUE se retranche derri\u00e8re l\u2019arr\u00eat Solo Kleinmotoren (CJCE 2 juin 1994, C\u2011414\/92), EU:C:1994:221) bien que celui-ci paraisse plus exigeant. En effet, aux termes de cet arr\u00eat, la notion de \u00ab d\u00e9cision \u00bb implique que la juridiction statue \u00ab de sa propre autorit\u00e9 sur des points litigieux entre les parties \u00bb. Dans le cas du divorce extrajudiciaire, il appara\u00eet difficile de d\u00e9couvrir des points litigieux.<\/p>\n\n\n\n

La CJUE conforte ensuite son analyse en s\u2019appuyant sur le r\u00e8glement Bruxelles II ter. D\u2019une part, ce r\u00e8glement permet explicitement de voir dans les accords de divorce, approuv\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire ou extrajudiciaire apr\u00e8s examen sur le fond de leur conformit\u00e9 \u00e0 la loi nationale des \u00ab d\u00e9cisions \u00bb et non de simples accords. D\u2019autre part, il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 innover mais uniquement \u00e0 clarifier la distinction entre \u00ab d\u00e9cision \u00bb, \u00ab acte authentique \u00bb et \u00ab accord entre parties \u00bb. Cette position \u00e9tait celle qu\u2019avait exprim\u00e9e la Commission au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Ceci pos\u00e9, la CJUE recherche si l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, en Italie, proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen au fond de la conformit\u00e9 du divorce \u00e0 la loi nationale. Elle l\u2019admet d\u00e8s lors que l\u2019article 12 du d\u00e9cret-loi no<\/sup> 132\/2014 l\u2019oblige \u00e0 recueillir personnellement et par deux fois, dans un intervalle d\u2019au moins 30 jours, les d\u00e9clarations de chaque \u00e9poux. Cette proc\u00e9dure lui permet de s\u2019assurer du caract\u00e8re valable, libre et \u00e9clair\u00e9 de leur consentement \u00e0 divorcer, mais aussi du respect des dispositions l\u00e9gales en vigueur (\u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019accord n\u2019ait pas d\u2019effet en mati\u00e8re patrimoniale, que les \u00e9poux n\u2019aient pas d\u2019enfants mineurs ou d\u2019enfants majeurs incapables, gravement handicap\u00e9s ou \u00e9conomiquement non ind\u00e9pendants). Elle emploie finalement l\u2019expression \u00ab prononcer le divorce \u00bb pour d\u00e9crire le r\u00f4le de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil italien.<\/p>\n\n\n\n

Une telle solution invite \u00e0 s\u2019interroger sur le sort des divorces \u00ab sans juge \u00bb qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans diff\u00e9rents Etats membres. En droit fran\u00e7ais, il n\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 aucun moment de contr\u00f4le au fond par une autorit\u00e9 publique, de telle sorte que ces divorces doivent \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019accord et non de d\u00e9cision. Ils pourront toutefois circuler dans le cadre du r\u00e8glement Bruxelles II ter, sur le fondement de son article 65. Dans le cadre du r\u00e8glement Bruxelles II bis, leur sort reste incertain. La r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question pr\u00e9judicielle aurait permis d\u2019y voir plus clair. La r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question l\u2019a n\u00e9anmoins rendu inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu\u2019est qu\u2019une d\u00e9cision de divorce au sens du r\u00e8glement Bruxelles II bis ? C\u2019est \u00e0 cette question qu\u2019a r\u00e9pondu la CJUE dans un arr\u00eat de grande chambre (CJUE 15 nov. 2022, C\u2011646\/20, TB) \u00e0 la suite d\u2019une question pos\u00e9e par le Bundesgerichtshof (BGH). Un Italo-allemand et une Italienne … <\/p>\n

Read more<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5,1],"tags":[],"class_list":["post-4433","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4433","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4433"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4433\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4627,"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4433\/revisions\/4627"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4433"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4433"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4433"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}