La 30e r\u00e9union annuelle du GEDIP s\u2019est tenue en mode virtuel les 18 et 19 septembre 2020, en raison des contraintes li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire. Initialement, elle devait se tenir \u00e0 Prague, \u00e0 l\u2019invitation de M. Pauknerova, Professeure \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Charles de Prague.<\/p>\n\n\n\n
Le Groupe a poursuivi l\u2019examen d\u2019un projet de r\u00e8gles communes de conflit de lois portant sur les droits r\u00e9els, en s\u2019attachant, en particulier, \u00e0 affiner la solution des conflits mobiles.<\/p>\n\n\n\n
Il a \u00e9galement entam\u00e9 l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments d\u2019une partie g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un code europ\u00e9en de droit international priv\u00e9, sur la base d\u2019un dossier dressant un inventaire des principes de droit europ\u00e9en et des notions de conflit de lois de nature \u00e0 affecter le contenu de dispositions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Il a enfin donn\u00e9 suite \u00e0 une consultation de la Commission relative \u00e0 la ratification par l\u2019Union europ\u00e9enne de la r\u00e9cente Convention de La Haye sur les Jugements. Dans ses observations, le Groupe rel\u00e8ve l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une ratification et se prononce sur l\u2019opportunit\u00e9 de faire ou non certaines d\u00e9clarations, en particulier en lien avec le respect des principes fondamentaux du droit de l\u2019Union. Il rel\u00e8ve \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une refonte du r\u00e8glement Bruxelles Ibis, afin d\u2019assurer une applicabilit\u00e9 universelle des r\u00e8gles sur la comp\u00e9tence internationale et d\u2019y inclure un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des jugements rendus dans des pays tiers.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les points d\u2019actualit\u00e9, le Groupe a examin\u00e9 la port\u00e9e \u00e9ventuelle, sous l\u2019angle du droit international priv\u00e9, de l\u2019arr\u00eat du Bundesverfassungsgericht du 5 mai 2020 \u2013 lu en combinaison avec l\u2019arr\u00eat \u00ab Lisbonne \u00bb de 2009 du Tribunal constitutionnel qui relevait l\u2019autonomie des Etats membres dans le secteur, notamment, du droit de la famille \u2013, selon lequel le Public Sector Asset Purchase Programme aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ultra vires par la Banque Centrale Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Mots-cl\u00e9s: Droit applicable aux droits r\u00e9els. Codification du droit international priv\u00e9 europ\u00e9en : les principes du droit europ\u00e9en et leur incidence sur les r\u00e8gles de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit international priv\u00e9 europ\u00e9en. R\u00e9ponse \u00e0 la consultation de la Commission europ\u00e9enne : adh\u00e9sion de l\u2019Union \u00e0 la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers (\u00ab convention jugements \u00bb). Actualit\u00e9s du droit de l\u2019Union : limites de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne dans la jurisprudence r\u00e9cente du Bundesverfassungsgericht : r\u00e9percussions potentielles sur le droit international priv\u00e9. Actualit\u00e9s de la Commission. Jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La 30e r\u00e9union annuelle du GEDIP s\u2019est tenue en mode virtuel les 18 et 19 septembre 2020, en raison des contraintes li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire. Initialement, elle devait se tenir \u00e0 Prague, \u00e0 l\u2019invitation de M. Pauknerova, Professeure \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Charles de Prague. <\/p>\n