{"id":4437,"date":"2022-11-16T10:17:15","date_gmt":"2022-11-16T09:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/?p=4437"},"modified":"2023-09-28T11:45:08","modified_gmt":"2023-09-28T09:45:08","slug":"f-jault-seseke-employeur-domicilie-dans-un-etat-tiers-et-reglement-bruxelles-i-bis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gedip-egpil.eu\/fr\/2022\/f-jault-seseke-employeur-domicilie-dans-un-etat-tiers-et-reglement-bruxelles-i-bis\/","title":{"rendered":"Employeur domicili\u00e9 dans un Etat tiers et r\u00e8glement Bruxelles I bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 20 October 2022, C-604\/20)"},"content":{"rendered":"\n

En mati\u00e8re de contrat de travail, lorsque l\u2019employeur n\u2019est pas domicili\u00e9 sur le territoire d’un \u00c9tat membre, il est possible de l\u2019attraire devant la juridiction d\u2019un Etat membre si le travail est habituellement accompli dans le ressort de cette juridiction. A d\u00e9faut, il reste possible de fonder la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction d\u2019un Etat membre sur les r\u00e8gles de comp\u00e9tence nationales de cet Etat. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE, troisi\u00e8me chambre, 20 oct. 2022, affaire C\u2011604\/20, ROI Land Investments Ltd contre FD<\/em><\/strong>), quelques mois apr\u00e8s la Cour de cassation fran\u00e7aise (v. infra) l\u2019admet.<\/p>\n\n\n\n

La section 5 du r\u00e8glement Bruxelles I bis, consacr\u00e9e aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence propres au contrat de travail, qui regroupe les articles 20 \u00e0 23, constitue une section autonome, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me de comp\u00e9tence ferm\u00e9 : les parties ne peuvent se pr\u00e9valoir que des r\u00e8gles qui y figurent. N\u00e9anmoins, l\u2019article 20 prend soin de r\u00e9server l\u2019application de trois dispositions, celles des articles 6, 7 \u00a7 5 et 8 \u00a7 1, qui permettent chacune d\u2019\u00e9largir l\u2019option de comp\u00e9tence offerte au travailleur. Le jeu de l\u2019article 6 \u00e9tait in\u00e9dit.  <\/p>\n\n\n\n

Pour m\u00e9moire, l\u2019article 6 du r\u00e8glement Bruxelles I bis pr\u00e9voit : \u00ab 1. Si le d\u00e9fendeur n\u2019est pas domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre, la comp\u00e9tence est, dans chaque \u00c9tat membre, r\u00e9gl\u00e9e par la loi de cet \u00c9tat membre, sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article 18, paragraphe 1, de l\u2019article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25. 2. Toute personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9, qui est domicili\u00e9[e] sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre, peut, comme les ressortissants de cet \u00c9tat membre, invoquer dans cet \u00c9tat membre contre ce d\u00e9fendeur les r\u00e8gles de comp\u00e9tence qui y sont en vigueur […] \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la CJUE avait trait \u00e0 un litige original. Un travailleur domicili\u00e9 en Allemagne o\u00f9 il effectuait son travail r\u00e9clamait \u00e0 son ancien employeur, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au Canada, le paiement de sommes dues par son nouvel employeur, une soci\u00e9t\u00e9 suisse, aujourd\u2019hui en situation d\u2019insolvabilit\u00e9. Cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le premier employeur pour servir de coquille \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du travailleur. Le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration due au travailleur par le nouvel employeur \u00e9tait garanti par le pr\u00e9c\u00e9dent employeur. La demande fut port\u00e9e devant le tribunal du travail de Stuttgart, o\u00f9 se trouvait le lieu d\u2019accomplissement habituel du travail. Saisi d\u2019un pourvoi en cassation, le Bundesarbeitsgericht<\/em> (la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail) s\u2019interrogea notamment sur la comp\u00e9tence des juridictions allemandes. La r\u00e9ponse d\u00e9pendait du point de savoir si le litige qui oppose un travailleur \u00e0 une personne qui n\u2019est plus son employeur est susceptible d\u2019entrer dans le champ d\u2019application des r\u00e8gles de comp\u00e9tence propres au contrat de travail. Mais la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail demanda \u00e9galement \u00e0 la CJUE, sans que l\u2019on puisse percevoir clairement la pertinence de la question, si l\u2019article 21 \u00a7 2 prive le juge de la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer ses r\u00e8gles nationales pour appr\u00e9cier sa comp\u00e9tence. L\u2019occasion \u00e9tait ainsi donn\u00e9e \u00e0 la CJUE de pr\u00e9ciser l\u2019articulation en mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle entre les r\u00e8gles protectrices du travailleur du r\u00e8glement Bruxelles I bis et les r\u00e8gles nationales.<\/p>\n\n\n\n

Dans un premier temps, la CJUE confirme son interpr\u00e9tation souple de la notion de relation de travail, caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, ce qui corr\u00e9lativement lui permet d\u2019appr\u00e9hender la notion d\u2019employeur sans s\u2019enfermer dans des cat\u00e9gories rigides. Elle rappelle d\u2019abord qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019un contrat de travail formel ait \u00e9t\u00e9 conclu. Elle indique ensuite que \u00ab la circonstance qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 {\u2026} s\u2019est born\u00e9e \u00e0 conclure un accord de garantie avec un travailleur ne saurait suffire \u00e0 exclure d\u2019embl\u00e9e que ce travailleur se soit trouv\u00e9 dans un lien de subordination par rapport \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (point 33). De fa\u00e7on plus d\u00e9taill\u00e9e, elle laisse entendre que le fait que l\u2019accord de garantie ait \u00e9t\u00e9 la condition de la conclusion du nouveau contrat de travail, d\u2019abord, la d\u00e9tention du nouvel employeur par la soci\u00e9t\u00e9, qui de surcroit est l\u2019ancien employeur, ensuite, et l\u2019identit\u00e9 du travail effectu\u00e9 pour les deux employeurs successifs, enfin, sont r\u00e9v\u00e9lateurs de la survie d\u2019un lien de subordination (point 35). Bien que la CJUE n\u2019en utilise pas le terme, la figure du co-emploi appara\u00eet en filigrane de cet arr\u00eat. Concr\u00e8tement, la caract\u00e9risation de la situation de co-emploi permettrait au travailleur de saisir la juridiction du lieu o\u00f9 il accomplissait son travail \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un ou l\u2019autre de ses employeurs. La comp\u00e9tence de la juridiction allemande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne serait alors acquise.<\/p>\n\n\n\n

Dans un second temps, et pour r\u00e9pondre \u00e0 une autre question pr\u00e9judicielle, la CJUE est amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser la port\u00e9e de l\u2019exception qui figure \u00e0 l\u2019article 6 du r\u00e8glement Bruxelles I bis.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019autonomie de la section 5 au sein du r\u00e8glement, rappel\u00e9e ci-dessus, s\u2019ajoute l\u2019autonomie du r\u00e8glement lui-m\u00eame qui emp\u00eache les parties de se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles de comp\u00e9tence existant dans les lois nationales lorsqu\u2019une disposition du r\u00e8glement permet de retenir la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction d\u2019un Etat membre. L\u2019exclusivit\u00e9 des r\u00e8gles de comp\u00e9tence que le r\u00e8glement \u00e9nonce, lorsque le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat membre, est affirm\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 du r\u00e8glement. La solution vaut y compris pour les r\u00e8gles de comp\u00e9tence propres au contrat de travail. La Cour de justice l\u2019a, l\u2019an pass\u00e9, rappel\u00e9 dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019application des r\u00e8gles nationales de comp\u00e9tence aurait \u00e9t\u00e9 favorable au travailleur (CJUE 25 f\u00e9vrier 2021, aff. C\u2011804\/19 BU \/ Markt24 GmbH ). De la m\u00eame fa\u00e7on que la r\u00e8gle de conflit de lois du r\u00e8glement Rome 1 ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre mise en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 la d\u00e9signation de la loi la plus favorable au salari\u00e9 (CJUE 12 sept. 2013, Schlecker, aff. C-64\/12), le syst\u00e8me de comp\u00e9tence mis en place par le r\u00e8glement Bruxelles I bis suffit \u00e0 assurer la protection juridictionnelle du travailleur et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de le compl\u00e9ter au moyen de r\u00e8gles nationales. Il apparaissait ainsi clairement que l\u2019application des r\u00e8gles nationales n\u2019est possible que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u00e9nonc\u00e9es par le R\u00e8glement sont elles-m\u00eames inapplicables.<\/p>\n\n\n\n

Mais qu\u2019en est-il lorsque pr\u00e9cis\u00e9ment ces derni\u00e8res r\u00e8gles ne permettent pas aux juridictions d\u2019un Etat membre de se reconna\u00eetre comp\u00e9tentes ? L\u2019article 6 \u00a7 1 du r\u00e8glement apporte une r\u00e9ponse en pr\u00e9voyant l\u2019application des r\u00e8gles nationales \u00e0 titre r\u00e9siduel, lorsque le d\u00e9fendeur n\u2019est pas domicili\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette disposition qui r\u00e9serve le jeu de l\u2019article 21 \u00a7 2, tout comme celui de l\u2019article 18 \u00a7 1, qui lui concerne l\u2019action du consommateur comporte une ambig\u00fcit\u00e9. Faut-il y lire que l\u2019article 21 \u00a7 2 supplante les r\u00e8gles nationales ou bien qu\u2019il s\u2019y ajoute ?<\/p>\n\n\n\n

La CJUE choisit la seconde branche de l\u2019alternative. Ella admet la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer les r\u00e8gles nationales en d\u00e9pit du caract\u00e8re universel des r\u00e8gles de comp\u00e9tence du r\u00e8glement Bruxelles 1 bis en mati\u00e8re de contrat de travail. Elle affirme que \u00ab lorsque la comp\u00e9tence des juridictions d\u2019un \u00c9tat membre ne d\u00e9coule pas d\u2019une disposition sp\u00e9cifique du r\u00e8glement no<\/sup> 1215\/2012 vis\u00e9e \u00e0 son article 6, paragraphe 1, tel que l\u2019article 21 de celui-ci, les \u00c9tats membres demeurent libres, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement, d\u2019appliquer leur r\u00e9glementation nationale pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence judiciaire \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affirmation rel\u00e8ve de l\u2019obiter dictum <\/em>: le lieu d\u2019accomplissement du travail \u00e9tant en Allemagne, le travailleur n\u2019avait pas besoin du soutien des r\u00e8gles de comp\u00e9tence internationale allemandes pour pouvoir attraire en Allemagne son \u00e9ventuel employeur canadien. Il lui suffisait de mettre en \u0153uvre l\u2019article 21 \u00a7 1, b, i) auquel renvoie l\u2019article 21 \u00a7 2.<\/p>\n\n\n\n

En privil\u00e9giant l\u2019interpr\u00e9tation qui consiste \u00e0 permettre au travailleur qui attrait en justice son employeur domicili\u00e9 dans un Etat tiers d\u2019utiliser tant les crit\u00e8res de comp\u00e9tence de l\u2019article 21 que ceux pr\u00e9vus par les r\u00e8gles nationales, lorsque les crit\u00e8res de l\u2019article 21 ne d\u00e9signe pas une juridiction d\u2019un Etat membre, la CJUE s\u2019emploie \u00e0 garantir au travailleur un acc\u00e8s au juge<\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 ouverte au travailleur de se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles nationales ne sera mise en \u0153uvre que dans de rares hypoth\u00e8ses, puisqu\u2019il faut, d\u2019une part, que l\u2019employeur n\u2019ait pas de domicile sur le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019UE (or l\u2019article 20 \u00a7 2 permet de localiser ce domicile tr\u00e8s souplement dans l\u2019UE) ; et, d\u2019autre part, que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituelle du travail, lui aussi entendu souplement, voire l\u2019\u00e9tablissement d\u2019embauche, ne soit pas situ\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Il est encore n\u00e9cessaire que les r\u00e8gles nationales comportent un crit\u00e8re de comp\u00e9tence qui ne se confond pas avec ceux retenus par le R\u00e8glement Bruxelles I bis. Si ces diff\u00e9rentes conditions sont satisfaites, le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019une option de comp\u00e9tence \u00e9largie dont l\u2019opportunit\u00e9 sera fonction de la pertinence desdites r\u00e8gles nationales. <\/p>\n\n\n\n

Quelques mois plus t\u00f4t, l\u2019article 6 du r\u00e8glement Bruxelles I bis combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 du code civil a conduit la Cour de cassation fran\u00e7aise \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019attraire en France leur ancien employeur (Cass. soc. 29 juin 2022, n\u00b0 21-11.722 et n\u00b0 21-10.106). L\u2019article 14 du code civil, lu au prisme de l\u2019article 6 \u00a7 2, conduit \u00e0 faire du domicile en France un chef de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fendeurs domicili\u00e9 hors Union europ\u00e9enne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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