Fabienne Jault-Seseke<\/p>\n\n\n\n
La Cour de justice a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre des lois de police dans un litige portant sur l\u2019indemnisation due pour le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant intervenu dans le cadre d\u2019un accident de la circulation (CJUE 5 septembre 2024, C-86\/23, HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG<\/em>). <\/a>Cette indemnisation peut-elle \u00eatre fix\u00e9e par une autre loi que la loi allemande d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019article 4 du r\u00e8glement Rome II\u00a0? En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accident de la circulation routi\u00e8re est survenu en Allemagne et l\u2019auteur de l\u2019accident \u00e9tait assur\u00e9 au titre de la responsabilit\u00e9 civile obligatoire aupr\u00e8s d\u2019une compagnie allemande. Toutefois la victime directe \u00e9tait de nationalit\u00e9 bulgare, tout comme les victimes indirectes, ses parents, qui ont introduit en Bulgarie, \u00c9tat dans lequel ils sont domicili\u00e9s, une action en justice \u00e0 l\u2019encontre de la compagnie d\u2019assurances, en r\u00e9clamant l\u2019application de la loi bulgare au titre du m\u00e9canisme des lois de police (article 16 du r\u00e8glement Rome II). L\u2019indemnisation qui r\u00e9sulterait du droit allemand est sensiblement inf\u00e9rieure \u00e0 celle que pr\u00e9voit le droit bulgare. En effet, la loi allemande exige que les souffrances morales subies aient entra\u00een\u00e9 un dommage pathologique pour que le pr\u00e9judice immat\u00e9riel soit r\u00e9par\u00e9, alors que la loi bulgare accorde une r\u00e9paration du dommage moral en \u00e9quit\u00e9. La Cour d\u2019appel ayant refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande d\u2019application de la loi bulgare fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a016 du r\u00e8glement Rome II, les victimes ont form\u00e9 un pourvoi en cassation et la Cour de cassation bulgare a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer et d\u2019interroger la Cour de justice: \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a016 du [r\u00e8glement Rome II] doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019une disposition de droit national telle que celle en cause au principal, qui pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit d\u2019un \u00c9tat membre, tel que le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9, pour d\u00e9terminer l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice immat\u00e9riel en cas de d\u00e9c\u00e8s de proches survenu \u00e0 cause d\u2019un acte d\u00e9lictuel ou quasi d\u00e9lictuel, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une disposition imp\u00e9rative d\u00e9rogatoire\u00a0au sens de cet article ?\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat apporte d\u2019int\u00e9ressantes pr\u00e9cisions sur le fonctionnement de la m\u00e9thode des lois de police au sein de l\u2019espace judiciaire europ\u00e9en. Il est en grande partie align\u00e9 sur les lignes directrices<\/a> adopt\u00e9e par le GEDIP \u00e0 Oslo en 2022.<\/p>\n\n\n\n La Cour rappelle que le m\u00e9canisme de l\u2019article 16 est d\u00e9rogatoire, ce qui implique qu\u2019il soit interpr\u00e9t\u00e9 strictement (V. d\u00e9j\u00e0 not. CJUE 31 janvier 2019, Da Silva Martins<\/a>, C\u2011149\/18), ne serait-ce que pour respecter l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n Elle pose ensuite trois conditions cumulatives<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, le jeu de l\u2019article 16 suppose que la situation juridique pr\u00e9sente des liens \u00ab suffisamment \u00e9troits \u00bb avec l\u2019\u00c9tat membre du for (point 33 de l\u2019arr\u00eat). L\u2019affirmation n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e mais elle correspond aux positions doctrinales et au point I.1 des lignes directrices adopt\u00e9es par le GEDIP. Lorsque la situation se rattache \u00e0 plusieurs \u00c9tats membres, comme en l\u2019esp\u00e8ce, cette condition peut ne pas \u00eatre satisfaite (point 35 de l\u2019arr\u00eat). La Cour para\u00eet inciter le juge bulgare \u00e0 conclure en ce sens puisqu\u2019elle rel\u00e8ve l\u2019importance des liens avec l\u2019Allemagne dont la loi est d\u00e9sign\u00e9e par la r\u00e8gle de conflit : <\/a>si les demandeurs sont des ressortissants bulgares domicili\u00e9s en Bulgarie, l\u2019accident de la circulation est survenu en Allemagne, Etat dans lequel se trouve \u00e9galement la compagnie aupr\u00e8s de laquelle l\u2019auteur de l\u2019accident \u00e9tait assur\u00e9 et o\u00f9 tant la victime que l\u2019auteur de l\u2019accident \u00e9taient domicili\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n