List of acts and conventions (or projects) related to the European Union in civil and commercial matters

(updated as at 31 December 2023)

This list contains instruments related to the European Union which are relevant to civil or commercial matters. It covers acts of the institutions, including international instruments, as well as acts adopted in the framework of intergovernmental cooperation.

Most instruments have as their main object rules on the conflict of laws or on conflict of jurisdictions. The selection also includes substantive law instruments containing specific PIL rules: in this case, the relevant article or articles are mentioned.

The list itself is available only in French.

Généralités

Contrats en général

Contrats commerciaux

Contrats de consommation

Relations de travail

Biens, Propriété intellectuelle, Sûretés et faillite

Droit des sociétés

Actes et faits juridiques divers

Procédure, Entraide internationale et communication des actes

Personne et relations familiales

Généralités

Résolution du Parlement européen du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres, JOCE, 1989, C 158/400.

Rapport de la commission juridique et des droits du citoyen du Parlement européen, présenté par Bru Puron le 27 avril 1994, sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres et projet de résolution, PE DOC A 3-329/94 A.

Résolution du Parlement européen du 6 mai 1994 sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres, JOCE, 1994, C 205/518.

Résolution du Conseil du 18 décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 1er janvier 1998 à la date d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, JOCE, 1998, C 11.

Communication de la Commission du 31 janvier 1998 “Vers une efficacité accrue dans l’obtention et l’exécution des décisions au sein de l’Union européenne”, JOCE, 1998, C 33.

Proposition d’acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 1998, C 33.

Plan d’action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998 concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, JOCE, 1999, C 19.

Proposition de règlement du Conseil du 14 juillet 1999 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, COM (1999) 348 final.

Avis du Comité économique et social du 2 mars 2000 [sur la proposition de règlement Bruxelles I], JOCE, 2000, C 117.

Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale COM(2000) 689 final — 1999/0154(CNS), JOCE, 2001, C 62E.

Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12.

Projet de programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, C 12.

Règlement n° 290/2001 du Conseil du 12 février 2001 [programme Grotius-civil], JOCE, 2001, L 43.

Atlas judiciaire européen, http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm

Règlement n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile, JOCE, 2002, L 115.

Règlement n° 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l’annexe I (règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2) et l’annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2002, L 225.

Résolution du Conseil du 14 octobre 2003 relative à “Un droit européen des contrats plus cohérent”, JOCE, 2003, C 246.

Règlement 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JOCE, 2004, L 143.

Règlement (CE) 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2004, L 334.

Règlement (CE) 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2004, L 381.

Accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE, 2005, L 299, et décision d’approbation du Conseil du 27 avril 2006, JOUE, 2006, L 120.

Accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JOUE, 2005, L 300, et décision d’approbation du Conseil du 27 avril 2006, JOUE, 2006, L 120.

Décision 2006/719 du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé, JOUE, 2006, L 297.

Livre vert du 24 octobre 2006 sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne : la saisie des avoirs bancaires, COM(2006)618.

Règlement 1791/2006 du 20 novembre 2006 [adaptation du droit dérivé à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie], JOUE, 2006, L 363, p. 61-62.

Règlement 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, JOUE, 2006, L 399.

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JOUE, 2006, L 376, art. 3, § 2.

Règlement 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, JO, 2007, L 199.

Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», JOUE, 2007, L 257.

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, JOUE, 2007, L 339.

Modifications des annexes de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, JO 2017, L 57, art. 1.

Proposition de décision sur signature Convention de La Haye sur accords d’élection de for, doc. COM (2008) 538.

Résolution du 22 novembre 2008 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l’Union européenne, JO, 2008, C 299.

Résolution du 20 décembre 2008 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l’Union européenne, JO, 2008, C 326.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale; à transmettre au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, doc. COM (2008), 380.

Décision 2009/397 du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for, JO 2009, L 133.

Livre vert du 21 avril 2009 sur la révision du règlement [Bruxelles I], doc. COM (2009) 175.

Rapport [de révision Bruxelles I] du 21 avril 2009, doc. COM (2009) 174.

Décision 2009/430/CE du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2009, L 147.

Règlement (CE) n° 1103/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. [Le règlement habilite la Commission à adapter les annexes des règlements 44/2001, 805/2004 et 1206/2001], JO 2008, L 304.

Rapport explicatif [de la seconde convention de Lugano], JO, 2009, C 319.

Avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2008 sur la « Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale », JO 2009, C 175.

Procès-verbal du 24 mars 2009 de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, JO, 2009, L 147.

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé le 12 juin 2009, JO 2009, L 149.

Avis du Comité économique et social européen sur le « Livre vert sur la révision du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » COM(2009) 175 final, JO 2010 C 255.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et Comité économique et social européen sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale COM(2009) 174 final.

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI).

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale COM(2010) 748 final.

Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur la révision du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale» (COM(2009) 175 final), JO, 2010, C 255.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doc. COM (2010) 748, doc. COD 2010/383.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application du règlement 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doc. COM (2009) 174.

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/2140(INI), doc. PE 2010/304.

Avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 sur la « Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » COM(2010) 748 final/2 — 2010/0383 (COD), JO, 2011, C 218.

Règlement (UE) n° 156/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2012, L 50.

Règlement (UE) n° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer, JO, 2012, L 283.

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles Ibis], JO, 2012, L 351.

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne, JO, 2011, L 338.

Règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, JO, 2013, L 181.

Procès-verbal du 20 octobre 2011 de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, JO, 2014, L 18.

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale COM(2013) 554 final — 2013/0268 (COD), JO, 2014, L 214.

Agenda Justice 2020 de la Commission, 11 mars 2014, doc. COM 2014, 144.

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, 10 juillet 2015, JO, 2015, L 299.

Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, 24 novembre 2015, JO, 2015, C 390.

Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, JO 2020, L 433I, art. 2.a.

Avis de la Commission « Évaluation de la demande d’accession du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la Convention de Lugano de 2007 », doc. COM 2021, 222.

Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale », doc. COM 2021, 388.

Avis de la Commission du 4 mai 2021 [adhésion du Royaume-Uni à la convention de Lugano], doc. COM 2021, 222.

Proposition de décision du Conseil du 16 juillet 2021 [ratification par l’UE de la convention de La Haye Jugements 2019], doc. COM 2021, 388.

COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT IMPACT ASSESSMENT REPORT Accompanying the document Proposal for a Council Decision on the accession by the European Union to the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters, doc. SWD 2021, 192.

Décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, JO, 2022, L 187.

Règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, JO L, 07.12.2023, art. 9, art. 10, art. 11, Annexe II.

Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, JO L, 27.12.2023.

Contrats en général

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 5, 1° et 17, JOCE, 1978, L 304, 1982, L 388, 1989, L 285, et convention de Lugano du 16 septembre 1988, JOCE, 1988, L 319.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, JOCE, 1980, L 266.

Règlement n° 3275/93 du Conseil du 29 novembre 1993 interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l’exécution a été affectée par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes, JOCE, 1993, n° L 295/4.

Règlement n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l’interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l’Irak, JOCE, 1996, L 337.

Règlement n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro, JOCE, 1997, L 162 (continuité des contrats).

Recommandation de la Commission du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l’euro, JOCE, 1998, L 130.

Directive n° 2000/31 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”), JOCE, 2000, L 178, art. 1er, § 4, art. 3 et annexe.

Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12, art. 5.

Projet de programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, C 12.

Initiative [SUE, FRA, BEL] de décision-cadre relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves, 7 mars 2001, JOCE, 2001, C 75.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 13 septembre 2001, concernant le droit européen des contrats, JOCE, 2001, C 255.

Règlement n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, JOCE, 2001, L 344.

Initiative [Suède, France, Belgique] en vue de l’adoption d’une décision-cadre relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves – proposition modifiée, JOCE, 2002, C 77 E.

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers, JOCE, 2002, C 87 E.

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres, JOCE, 2001, C 140 E.

Règlement n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, JOCE, 2001, L 344.

Avis du Comité économique et social sur la “Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats” (COM(2001) 398 final), JOCE, 2002, C 241.

Proposition de règlement du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JOCE, 2002, C 203 E/14.

Livre vert de la Commission sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, 14 janvier 2003, COM(2002)654 final.

Avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2002 sur la “Proposition de règlement du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées” (COM(2002) 159 final — 2002/0090 (CNS)), JOCE, 2003, C 85.

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation (COM(2002) 654 final), JOCE, 2004, C 108.

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, JOCE, 2004, L 373.

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JOCE, 2005, L 68.

Convention de Luxembourg, du 14 avril 2005, relative à l’adhésion des [dix nouveaux Etats membres] à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, JOCE, 2005, C 169.

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Version consolidée) — Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (Version consolidée) — Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980 (Version consolidée), JOUE, 2005, C 334.

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)COM(2005) 650 final– 2005/0261 (COD), JOUE, 2006, C 318.

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, JOUE, 2007, L 339.

Décision n° 2007/856 du Conseil du 8 novembre 2007 relative à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, JOUE, 2007, L 347.

Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO, 2008, L 177.

Option de participation du Royaume-Uni au règlement [Rome I], 24 juillet 2008, Dossier 2007/0282 (COD), doc. 12143/08.

Décision 2009/26 de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO, 2009, L 10.

Règlement 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, JO 2009, L 200.

Notifications en vertu de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO 2010 C 343.

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises COM(2010) 348 final.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juillet 2011 portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, doc. COM (2011) 445, doc. COD 2011/204.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 octobre 2011 relatif à un droit commun européen de la vente [common European sales law), doc. COM (2011) 635, doc. COD 2011/0284, art. 4; préambule, §§ 10, 12, 14, 27, 28.

Communication de la Commission du 11 octobre 2011 sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique, doc. COM (2011) 636.

Résolution du Parlement européen sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontalières sur le marché unique, doc. COD 2011, 284.

Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations, JO, 2014, L 85, art. 2.

Règlement (UE) n o 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO, 2014, L 189.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2018 sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, doc. COM 2018.96, doc. COD 2018/0044.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2021 sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, doc. 9050/21, doc. COD 2018/0044.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 mai 2021 sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, doc. 2021, 9050/21, doc. COD 2018, 0044.

Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié), JO, 2021, L 274, art. 1, art. 2, art. 13.

Contrats commerciaux

En matière de concurrence (droit des ententes), le Conseil et la Commission ont établi des règles d’exemption collective de certains types de contrats. Quoique ces règles servent à établir un contrôle de type administratif, leur contenu relève de la matière civile puisqu’elles déterminent le contenu des dispositions contractuelles en vue préserver des conditions de concurrence normale. La violation de ces règles peut entraîner la nullité de tout ou partie du contrat. On peut citer, à titre d’exemple, en matière de contrats de distribution : le règlement n° 19 du Conseil du 2 mars 1965 (JOCE, 1965, n° 36) et les règlements d’exécution de la Commission, n° 1983/83 et 1984/83 du 22 juin 1983 (JOCE, 1983, L 173), ou n° 123/85 du 12 décembre 1984 pour le secteur automobile (JOCE, 1985, L 15), modifié dernièrement par le règlement n° 1475/95 du 28 juin 1995 (JOCE, 1995, L 145).

Directive n° 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, JOCE, 1986, L 382.

Deuxième directive n° 88/357 du Conseil du 22 juin 1988 concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239, JOCE, 1988, L 172.

Décision n° 92/97 du Conseil du 16 décembre 1991 adoptant la réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le règlement de procédure de conciliation et d’arbitrage pour les marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (FED) et concernant leur application dans l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne, JOCE, 1992, L 40.

Directive n° 92/49 du Conseil du 18 juin 1992 concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357 (troisième directive “assurance non vie”), JOCE, 1992, L 228, art. 27 (modif. art. 7, § 1, f, de dir. 88/357), art. 28, art. 30 (modif. art. 8, § 4, de dir. 88/357), art. 31.

Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), JO 1992, L 364, art. 3.

Communication de la Commission du 9 juillet 1997 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 1997, C 216.

Proposition de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 1998, C 168.

Directive n° 98/29 du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme, JOCE, 1998, L 148.

Directive n° 98/26 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titre, JOCE, 1998, L 166, art. 2, art. 8.

Proposition modifiée de directive du 30 octobre 1998 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 1998, C 374.

Position commune du 20 juillet 1999 en vue d’une directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 1999, C 284, art. 4.

Directive n° 2000/35 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 2000, L 200, art. 4.

Décision de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d’utilisation du label écologique communautaire, JOCE, 2000, L 293.

Directive n° 2002/47 du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, JOCE, 2002, L 168, art. 9.

Communication de la Commission du 20 décembre 2006 sur la directive concernant les contrats de garantie financière, doc. COM(2006) 833.

Directive 2005/68 du 16 novembre 2005 relative à la réassurance, JO, 2005, L 323, art. 18, art. 46.

Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires dans l’Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs, doc. COM (2008) 128.

Décision 2009/940 du Conseil du 30 novembre 2009 autorisant la signature du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007, JO, 2009, L 331.

Directive 2009/138 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JO 2009, L 335 (art. 178, art. 180, art. 269 et s.).

Notifications en vertu de l’article 26, paragraphe 1, du règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO, 2010, C 343.

Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, JO 2012, L 86.

Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO 2014, L 189, art. 2, art. 13, art. 16.

Règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique , JO, 2014, L 217, art. 1er, 2, 3.

Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, JO, 2014, L 257 [clause marché intérieur; clause externe].

Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, JO 2017, L 169, art. 1.

Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, JO 2017, L 168, art. 1.1 et 1.2.

Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires [OPCVM], JO 2017, L 169, art. 1.

Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, JO 2019, L 111, préambule, §12.

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques [Digital Services Act / DSA]), art. 2, art. 53, art. 56.

Contrats de consommation

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 7 à 15.

Directive n° 72/166 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 5.

Directive n° 85/577 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, JOCE, 1985, L 372.

Directive n° 85/611 du Conseil du 20 décembre 1985 […] concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JOCE, 1985, L 375, art. 1er.

Directive n° 87/102 du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, JOCE, 1987, L 42.

Recommandation de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique, JOCE, 1987, L 365.

Proposition modifiée de directive concernant la liberté d’établissement et de prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire, JOCE, 1987, C 161.

Recommandation de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et, en particulier, les relations entre titulaires et émetteurs de cartes, JOCE, 1988, L 317.

Règlement n° 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, JOCE, 1989, L 220.

Recommandation de la Commission du 14 février 1990 concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières, JOCE, 1990, L 67.

Troisième directive n° 90/232 du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JOCE, 1990, L 129.

Directive n° 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JOCE, 1990, L 158, art. 1er.

Deuxième directive n° 90/619 du Conseil du 8 novembre 1990 concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267, JOCE, 1990, L 330.

Règlement n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers, JOCE, 1991, L 36, art. 1er.

Directive n° 92/96 du Conseil du 10 novembre 1992 concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267 et 90/619 (troisième directive assurance vie), JOCE, 1992, L 360.

Directive n° 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JOCE, 1993, L 95.

Proposition de directive sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs, JOCE, 1993, C 321.

Directive n° 94/47 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, JOCE, 1994, L 280, art. 9.

Directive n° 94/19 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, JOCE, 1994, L 135.

Recommandation de la Commission du 12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 1995, L 127.

Recommandation de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées, JOCE, 1994, L 338.

Proposition modifiée de directive sur les virements intérieurs à l’Union européenne, JOCE, 1995, C 199.

Projet de communication de la Commission : Liberté de prestation de services et intérêt général dans la deuxième directive bancaire, JOCE, 1995, C 291.

Proposition de règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JOCE, 1996, C 104.

Directive n° 97/5 du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers, JOCE, 1997, L 43.

Directive n° 97/9 du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, JOCE, 1997, L 84.

Directive n° 97/7 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JOCE, 1997, L 144.

Communication interprétative de la Commission du 10 juillet 1997 concernant la liberté de prestation de services et intérêt général dans la deuxième directive bancaire, JOCE, 1997, C 209.

Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire, JOCE, 1997, L 208.

Règlement n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JOCE, 1997, L 285.

Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, JOCE, 1998, L 115.

Directive n° 98/27 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, JOCE, 1998, L 166.

Proposition de directive du 19 novembre 1998 [concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs], JOCE, 1998, C 385.

Proposition de directive du 23 décembre 1998 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, JOCE, 1999, C 30.

Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs, JOCE, 1999, C 23.

Directive n° 1999/44 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOCE, 1999, L 171, art. 7.

Communication interprétative de la Commission du 15 février 2000 – Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances, JOCE, 2000, C 43.

Résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d’organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, JOCE, 2000, C 155.

Recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement, JOCE, 2001, L 69, art. 7.

Position commune en vue de l’adoption d’une directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, JOCE, 2002, C 58 E, art. 11.

Position commune en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JOCE, 2002, C 58 E, art. 1er.

Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JOCE, 2002, L 140.

Proposition de directive visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles, JOCE, 2002, C 103 E.

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, COM(2002) 196 final.

Directive n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, JOCE, 2002, L 271, art. 3, art. 12.

Directive n° 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, JOCE, 2002, L 345, art. 4, art. 32, art. 33.

Directive n° […] du Conseil du […] visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, JUSTCIV 161.

Avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2002 sur le “Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial” (COM(2002) 196 final), JOCE, 2003, C 85.

Règlement 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JOCE, 2002, L 140, art. 1er, §§ 3, 8 et 10.

Règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JOCE, 2004, L 46, art. 3.

Règlement (CE) 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs), JOCE, 2004, L 364, art. 2, 3.

Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, JO, 2007, C 61.

Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JOUE, 2007, L 315.

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, JOUE, 2007, L 339.

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, JO, 2008, L 133, art. 22.

Directive 2008/122 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, JO, 2009, L 33, art. 12.

Livre vert [recours de masse des consommateurs], doc. COM (2008) 794.

Proposition de directive relative aux droits des consommateurs, doc. COM (2008) 614.

Directive 2009/22 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée), JO 2009, L 110, art. 2.

Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs, doc. COM (2008) 794.

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive, JO 2009, C 135.

Livre blanc du 18 décembre 2007 sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire, doc. COM (2007) 807.

Directive 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, JO 2009, L 263 (art. 20).

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises COM(2010) 348 final.

Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004, art. 2, JO 2010 L 334.

Notifications en vertu de l’article 26, paragraphe 1, du règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO, 2010, C 343.

Règlement 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement 2006/2004, JO 2011, L 55 (art. 2.1).

Recommandation de la Commission du 18 juillet 2011 sur l’accès à un compte de paiement de base, JO, 2011, L 190.

Directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JO, 2011, L 304, art. 25; préambule, § 58; modifie les directives 93/13 et 1999/44, abroge les directives 85/577 et 97/7 sur le démarchage et la vente à distance.

Résolution du Parlement européen sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontalières sur le marché unique, doc. COD 2011, 284.

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), JO, 2013, L 165.

Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), JO 2013, L 165, art. 2.

Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union, JO, 2013, L 201.

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, JO, 2014, L 17, art. 19, 21, 23, 29.

Résolution du Parlement européen du 26 février 2014 sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique, doc. COD 2011, 284.

Règlement (UE) 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO, 2014, L 189.

Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, JO, 2015, L 326, art. 18, art. 20.

Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, JO 2017, L 168, art. 1, art. 2.3.

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, JO 2017, L 345, art. 2.2 et art. 3.2.

Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, JO 2018, L 60 I, art. 1.6.

Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, JO 2019, L 136, préambule, §65.

Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, JO 2019, L 186, art. 1.2, art. 1.5, art. 14.

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, JO 2020, L 409.

Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JO 2021, L 172, art. 2.1.

Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires , JO 2021, L 172, art. A.2.1.

Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 17 octobre 2023 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48, JO L, 30.10.2023, art. 37, art. 39, art. 43.

Relations de travail

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 5, 1° et art. 17.

Proposition de règlement relatif aux dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l’intérieur de la Communauté, JOCE, 1972, C 49.

Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 relative au brevet européen pour le marché commun (Convention sur le brevet communautaire), art. 69, § 4.

Directive n° 75/129 du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, JOCE, 1975, L 48.

Directive n° 76/207 du Conseil du 9 février 1976 portant application du principe de l’égalité entre l’homme et la femme dans les conditions de travail, JOCE, 1976, L 39.

Directive n° 77/187 du Conseil du 14 février 1977, concernant […] le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, JOCE, 1977, L 61.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 6.

Directive n° 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JOCE, 1980, L 283.

Proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail, JOCE, 1990, C 224.

Directive n° 89/391 du Conseil du 29 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JOCE, 1989, L 224.

Directive n° 91/533 du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, JOCE, 1991, L 288/32.

Directive n° 94/45 du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (directive Vredeling), JOCE, 1994, L 254.

Directive n° 96/34 du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, JOCE, 1996, L 145, étendue au Royaume-Uni par la directive n° 97/75 du 15 décembre 1997, JOCE, 1998, L 10.

Directive n° 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JOCE, 1997, L 18.

Règlement n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre (cabotage), JOCE, 1998, L 4.

Directive n° 1999/63 du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’ECSA et la FST, JOCE, 1999, L 167, Annexe, clause 1.

Directive n° 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JOCE, 1999, L 175.

Directive n° 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, JOCE, 2001, L 82, art. 1er.

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, JO, 2001, L 294 , art. 6, 7 et 12.

Position commune […modifiant la directive 80/987… concernant] la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JOCE, 2002, C 119 E, art. 8bis.

Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JOCE, 2002, L 270, art. 4.

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE, 2002, C 311.

Directive 2003/72 du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, JOCE, 2003, L 207, art. 6.

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, JOUE, 2007, L 339.

Directive 2008/104 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire, JO, 2008, L 327.

Notifications en vertu de l’article 26, paragraphe 1, du règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO, 2010, C 343.

Proposition de directive du 21 mars 2012 du parlement européen et du conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doc. COM (2012)131.

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le sujet «Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l’emploi» (2013/2023(INI)), JO, 2016, C 181.

Proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, Doc. COM 2016; Doc. COD 2016/0070.

Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche), JO 2017, L 25, cons. 13 à 15, art. 1 et art. 2, accord, art. 1.h et art. 2.

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés [version codifiée], JO 2017, L 169, art. 118, 121, 129 , 133.

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO 2017, L 169, art. 118, art. 121, art. 129, art. 133.

Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO 2018, L 173.

Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, JO 2019, L 186, art. 1.2.

Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012, JO 2020, L 249.

Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, JO 2022, L 275, art. 2.

Biens, Propriété intellectuelle, Sûretés et faillite

Convention internationale, du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, conclue à Genève, approuvée pour la Communauté par la décision 2005/523 du 30 mai 2005, JOCE, 2005, L 192.

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 16.

Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen).

Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), modifiée par l’accord du 15 décembre 1989, JOCE, 1989, L 401.

Règlement n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon, JOCE, 1986, L 357.

Directive n° 87/54 du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, JOCE, 1987, L 24.

Proposition modifiée de directive concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit et les systèmes de garantie des dépôts, JOCE, 1988, C 36.

Proposition de directive sur la liquidation obligatoire des entreprises d’assurance, JOCE, 1989, C 253.

Directive n° 89/104 du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, JOCE, 1989, L 40.

Directive n° 91/250 du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, JOCE, 1991, L 122.

Directive n° 92/100 du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JOCE, 1992, L 346.

Proposition modifiée de règlement instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation sous pavillon communautaire pour les navires, JOCE, 1992, C 19.

Proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion des Etats membres à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans l’acte de Paris du 24 juillet 1971 et à la convention internationale de Rome sur les droits des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, JOCE, 1992, C 57.

Directive n° 93/7 du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre, JOCE, 1993, L 74.

Directive n° 93/83 du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE, 1993, L 248.

Directive n° 93/98 du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, JOCE, 1993, L 290.

Règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JOCE, 1994, L 11.

Règlement n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, JOCE, 1994, L 227.

Règlement n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 [concernant la mise en libre pratique et l’exportation de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates], JOCE, 1994, L 341, art. 1er.

Proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires, JOCE, 1994, C 29.

Directive n° 96/9 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JOCE, 1996, L 77.

Convention européenne du 23 novembre 1995 relative aux procédures d’insolvabilité, Riv. dir. int. priv. proc., 1996, p. 661; Int. Leg. Mat., 1996, p. 1223.

Proposition de directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, JOCE, 1996, C 178.

Traités OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (TDA) et sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), décision d’approbation 2000/278 du 16.03.2000, JOCE, 2000, L 89.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JOCE, 1998, C 108.

Directive n° 98/44 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JOCE, 1998, L 213.

Directive n° 98/17 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, JOCE, 1998, L 289.

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JOCE, 1999, C 180.

Initiative de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Finlande en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, soumise au Conseil le 26 mai 1999, JOCE, 1999, C 221.

Résolution du Parlement européen du 7 mai 1999 sur la convention relative aux procédures d’insolvabilité, JOCE, 1999, C 279/499.

Règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, JOCE, 2000, L 160.

Directive n° 2001/17 du 19 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance, JOCE, 2001, L 110.

Directive n° 2001/24 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JOCE, 2001, L 125.

Directive n° 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JOCE, 2001, L 167.

Directive n° 2001/84 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, JOCE, 2001, L 272.

Règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, JOCE, 2002, L 3, art. 1er, art. 27, art. 31, art. 33, art. 79, art. 82, art. 87, art. 88, art. 90, art. 91.

Règlement 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JOCE, 2003, L 196, art. 2.

Règlement 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement 40/94 sur la marque communautaire, JOCE, 2004, L 70, art. 21.

Directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JOCE, 2004, L 157, art. 2.

Directive 2003/87du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, JOCE, 2003, L 275.

Règlement 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 [modifie liste des procédures prévues par le règlement insolvabilité], JOCE, 2005, L 100.

Règlement 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, JOUE, 2006, L 121.

Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (décision 2006/954 du Conseil du 18,12,2006), JOUE, 2006, L 386.

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, JOUE, 2006, L 328.

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée), JOUE, 2006, L 372, art. 7.

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée), JOUE, 2006, L 376.

Règlement (CE) 681/2007 du Conseil du 13 juin 2007 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, JO, 2007, L 159.

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, JOUE, 2007, L 339.

Règlement 788/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité et des procédures de liquidation figurant aux annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement, JO, 2008, L 213.

Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), JO, 2008, L 299.

Règlement 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (version codifiée), JO, 2009, L 39, art. 2.

Décision 2000/278 du Conseil du 16 mars 2000 approuvant le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, JO, 2000, L 89.

Directive 2009/65 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO 2009, L 302 (art. 1, art. 4 , art. 10).

Règlement d’exécution 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 [mise à jour des annexes du règlement 1346/2000], JO 2010, L 65.

Proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, doc. COM (2011) 142, doc. COD 2011/62.

Décision 2011/167 du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, JO, 2011, L 76.

Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles Ibis], JO, 2012, L 351.

Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet; JO, 2012, L 361, art. 3.2, art. 7.1.

Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, JO, 2012, L 361.

Communication de la Commission “Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises”, doc. COM 2012/742.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 12 décembre 2012 sur l’application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, doc. COM 2012/743.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, doc. COM 2012/744.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, 12 décembre 2012, doc. COM (2012) 744.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 12 décembre 2012, doc. COM (2012) 743.

Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO, 2013, C 175.

Règlement (UE) n ° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil, JO, 2014, L 181, art. 4, 23.

Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte), JO, 2014, L 159.

Règlement (UE) no 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux, JO, 2014, L 163.

Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, JO, 2015, L 326, art. 18, art. 20.

Règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B, JO 2021, L 455.

Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, JO 2019, L 130, art. 9, 12 et 15.

Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), JO 2019, L 172, cons. 7, 9 et 12.

Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, JO 2021, L 22, art. 76 à 80.

Droit des sociétés

Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée à Bruxelles.

Première directive n° 68/151 du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, JOCE, 1968, L 65.

Deuxième directive n° 77/91 du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées des Etats membres des sociétés au sens de l’article 58, alinéa 2, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, JOCE, 1977, L 26.

Troisième directive n° 78/855 du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, JOCE, 1978, L 295.

Sixième directive n° 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, JOCE, 1982, L 378.

Règlement n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique, JOCE, L 199.

Proposition de dixième directive fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité instituant la Communauté économique européenne concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes, JOCE, 1985, C 23.

Directive n° 85/611 du Conseil du 20 décembre 1985 […] concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JOCE, 1985, L 375, art. 3.

Onzième directive n° 89/666 du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d’un autre Etat, JOCE, 1989, L 395.

Douzième directive n° 89/667 du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, JOCE, 1989, L 395.

Proposition modifiée de la treizième directive en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d’acquisition, JOCE, 1990, C 240.

Proposition modifiée de règlement portant statut de la société européenne, JOCE, 1991, C 176.

Proposition d’une cinquième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l’article 58, alinéa 2, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes, JOCE, 1991, C 321.

Proposition de règlement portant statut de l’association européenne, JOCE, 1993, C 236.

Proposition de règlement portant statut de la société coopérative européenne, JOCE, 1993, C 236.

Proposition de règlement portant statut de la mutualité européenne, JOCE, 1993, C 236.

Recommandation de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises, JOCE, 1994, L 385.

Proposition de 14e directive sur le transfert de siège, JOCE, 1997, C 138.

Règlement n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), JOCE, 2001, L 294.

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, JO, 2001, L 294 , art. 6, 7 et 12.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition (13e directive), JOCE, 2003, C 45 E.

Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la modification de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE, 2003, C 26.

Règlement 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), JOCE, 2003, L 207.

Directive 2003/72 du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs, JOCE, 2003, L 207, art. 6.

Directive 2004/25 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, JOCE, 2004, L 142, art. 1er.

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, JOUE, 2005, L 310, art. 1er et 4.

Règlement 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), JOUE, 2006, L 210.

Directive 2007/36 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, JO, 2007, L 184.

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, JO, 2005, L 310, art. 1er, art. 4.

Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit, JO, 2008, L 162, § 1er.

Directive 2003/71 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, JO, 2003, L 345, art. 1er.

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196 (INI)), JO 2010, L 87E.

Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes, JO, 2011, L 110 (art. 2, art. 6).

Communication de la Commission « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 », doc. COM 2011, 681.

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés [version codifiée], JO 2017, L 169, art. 118, 121, 129 , 133.

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO 2017, L 169, art. 118, art. 121, art. 129, art. 133.

Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), JO 2019, L 198, art. 2.20, art. 31.

Directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, JO 2019, L 321, art. 86quater, art. 86/undecies.3, art. 86terdecies, art. 86sexdecies, art. 86quaterdecies.8, art. 126bis, art. 127, art. 160quaterdecies.

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)), doc. P9_TA(2021)0073.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2022 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, doc. COM(2022)71, doc. COD 2022, 0051.

Actes et faits juridiques divers

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 5, 3°.

Directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE, 1985, L 210.

Directive n° 89/592 du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d’initiés, JOCE, 1989, L 334/30.

Proposition de directive concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets, JOCE, 1989, C 251.

Proposition de directive sur la responsabilité du prestataire de services, JOCE, 1991, C 12.

Règlement n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 [concernant la mise en libre pratique et l’exportation de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates], JOCE, 1994, L 341, art. 9.

Directive n° 95/46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOCE, 1995, L 281.

Directive n° 96/9 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JOCE, 1996, L 77, art. 11.

Règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, et action commune basée sur les art. J.3 et K.3, JOCE, 1996, L 309.

Proposition de directive concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile (4e directive), JOCE, 1997, C 343, portant sur l’action directe du tiers lésé.

Proposition de directive modifiant la directive 85/374 concernant la responsabilité du fait des produits, JOCE, 1997, C 337.

Directive n° 97/66 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, JOCE, 1998, L 24.

Règlement n° 926/98 du Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie, JOCE, 1998, L 130.

Directive n° 98/84 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 directive du PE & Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, JOCE, 1998, L 320.

Proposition de directive [concernant la signature électronique], JOCE, 1998, C 325.

Directive n° 1999/34 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE, 1999, L 141.

Règlement n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie, JOCE, 1999, L 153.

Proposition de directive [concernant l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs], JOCE, 1999, C 171.

Directive n° 1999/93 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE, 2000, L 13.

Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, JOCE, 2000, C 197.

Directive n° 2000/26 du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 [assurance responsabilité civile véhicules automoteurs – Quatrième directive], JOCE, 2000, L 181.

Règlement n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système “Eurodac” pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, JOCE, 2000, L 316, art. 17.

Initiative [SUE, FRA, BEL] de décision-cadre relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves, 7 mars 2001, JOCE, 2001, C 75.

Convention du 9 décembre 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, décision 2001/539 du Conseil du 5 avril 2001, JOCE, 2002, L 194, art. 1er, art. 33.

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention “Hydrocarbures de soute”), JOCE, 2002, C 51 E.

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS), JOCE, 2002, C 51 E.

Règlement 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JOCE, 2002, L 140, art. 1er, §§ 3, 8 et 10.

Décision-cadre n° 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête, JOCE, 2002, L 162.

Directive n° 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JOCE, 2002, L 201.

Décision n° 2002/971 du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer, JOCE, 2002, L 337.

Décision n° 2002/762 du Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention “Hydrocarbures de soute”), JOCE, 2002, L 256.

Proposition de directive du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, JOCE, 2003, C 45 E.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), COM(2003) 427 final.

Accord entre les États membres de l’Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l’Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), JOCE, 2003, C 321, art. 18.

Décision 2003/882 du Conseil du 27 novembre 2003 autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire à signer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, JOCE, 2003, L 338.

Décision 2004/246 du Conseil du 2 mars 2004 autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), ou à y adhérer, et autorisant l’Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence, JOCE, 2004, L 78.

Décision 2004/294 du Conseil du 8 mars 2004 autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer, JOCE, 2004, L 97.

Règlement 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, JOCE, 2004, L 138, art. 2.

Directive 2004/35 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOCE, 2004, L 143, art. 3, § 2.

Directive 2003/87du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, JOCE, 2003, L 275.

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, JOCE, 2004, L 261, art. 1er, 2, 12.

Avis du comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II) (COM(2003) 427 final – 2003/0168 COD), JOCE, 2004, C 241.

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JOCE, 2005, L 68.

Directive 2005/14 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2005 dite 5e directive assurance automobile, JOCE, 2005, L 149, modif. préambule de dir. 2000/26 sur l’art. 11 du règl. 44/2001.

Directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, JOCE, 2005, L 149, art. 4.

Résolution législative du Parlement européen, du 6 juillet 2005, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”).

Règlement 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, JOCE, 2005, L 193, art. 11.

Livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante, COM(2005), 672.

Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation, signé le 21 mai 2003, JOUE, 2006, L 343, art. 1er, § 2.

Position commune du Conseil du 25 septembre 2006 [Rome II], JOUE, 2006, C 289E.

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, JOUE, 2006, L 328.

Règlement 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), JO, 2007, L 199.

Avis de la Commission, du 14 mars 2007, sur les amendements du Parlement européen concernant la proposition “Rome II”, doc. COM (2007) 126.

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano, JOUE, 2007, L 339.

Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit, JO, 2008, L 162, § 1er.

Position commune (CE) no 19/2008 du 6 juin 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, JO, 2008, C 190 E.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Version codifiée), doc. COM (2008) 98, art. 2, 3, 7 et 20.

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, doc. COM (2008) 165.

Règlement 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, JO 2009, L 131, art. 2.

Notifications en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO 2010 C 343.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, doc. COM (2011) 276, doc. COD 2011/130.

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne, JO, 2011, L 338.

Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO, 2013, C 167.

Règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, JO, 2013, L 181.

Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO, 2013, C 175.

Règlement n° 462/2013 du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, JO, 2013, L 146, art. 35bis.

Règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, JO, 2013, L 181.

Décision n° 2013/434 du Conseil du 15 juillet 2013 autorisant certains Etats membres à ratifier le protocole d’amendement de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne, et à faire une déclatation relative à l’application des dispositions internes pertinentes du droit de l’Union, JO, 2013, L 220.

Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), JO, 2016, L 119, § 147, art. 3, art. 44, art. 48, art. 56, art. 76 à 79, art. 81.

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), JO 2016, L 135, art. 52.

Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne , JO 2018, L 63, § 14, art. 4.a.

Règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO 2018, L 199 I.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l’application de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO 2018, L 199 I.