The law applicable to non-contractual obligations – Progress of work towards a European Union Convention on family matters.
Venice, 1996
Documents
Records of working sessions
Documents adopted
- Commentaire du Groupe européen de droit international privé sur le projet de communication de la Commission concernant la liberté de prestation de services et l’intérêt général dans la deuxième directive bancaire
- Conclusions du Groupe européen de droit international privé sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation, présentée par la Commission le 23 août 1996
- Conclusions of the European Group for Private International Law on the proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of consumer goods and associated guarantees, presented by the Commission on 23 August 1996