Search
Search FR | EN Menu

Mise à jour de la liste des Actes Européens

Les références suivantes ont été ajoutées:

– Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, JO 2019, L 130, art. 9, 12 et 15 [Propriété intellectuelle]

– Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), JO 2019, L 172, cons. 7, 9 et 12 [Faillite]

– Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centralesJO 2021, L 22, art. 76 à 80 [faillite]

– Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié), JO, 2021, L 274, art. 1, art. 2, art. 13 [Contrats en général]

– Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, JO 2022, L 275, art. 2 [Relations de travail]

– Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques [Digital Services Act / DSA]), art. 2, art. 53, art. 56 [Contrats commerciaux, contrats de consommation, actes et faits juridiques]

– Proposition de règlement du Conseil d relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation, 7 décembre 2022, doc. COM (2022) 695 [Personne et relations familiales]

— Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 17 octobre 2023 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48, JO L, 30.10.2023, art. 37, art. 39, art. 43 [Contrats de consommation]

– Règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, JO L, 07.12.2023, art. 9, art. 10, art. 11, Annexe II [Généralités]

– Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, JO L, 27.12.2023 [Généralités]