Les références suivantes ont été ajoutées :
– Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs [MiCA “Market in CryptoAssets »], JOUE 2023, L 150, art. 1, 2, 3, 52, 86 et s., 105 [Contrats en général ; Contrats de consommation ; Actes et faits juridiques divers]
– Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes, COM(2023)280, COD 2023/1069 [Personne et relations familiales]
– Règlement (UE) 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, JOUE 2023/2675: art. 9, 10, 11, 16, et annexe 2 [Actes et faits juridiques divers; Droit des sociétés]
– Directive (UE) 2023/2843 du 13 décembre 2023 modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire, JOUE 2023/2843 [Procédure]
– Règlement (UE) 2023/2844 du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, JOUE 2023/2844 [Procédure]
– Décisions 2024/592 et 2024/593 du 23 janvier 2024 autorisant la France à conclure [un accord avec Algérie sur la coopération judiciaire en matière de droit de la famille et en matière civile et commerciale], JOUE 2024/592 et 2024/593 [Procédure; Personne et relations familiales]
– Directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») [SLAPP], JOUE 2024/1069, art. 2, 5, 16, 17 [Actes et faits juridiques divers]
– Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JOUE 2024/1760, art. 2, 24, 29 [Actes et faits juridiques divers]
– Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828, JOUE 2024/1799, art. 14 [Contrats de consommation]
– Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires, JOUE 2024/2822, modifie les art. 79, 80, 82,86, 88, 89, 90 [Propriété intellectuelle]
– Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte), JOUE 2024/2823 [Propriété intellectuelle]
– Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, JOUE 2024/2831, art. 1 §1, 163 [Relations de travail]
– Règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937, JOUE 2024/3015 [Relations de travail]
– Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, JOUE 2024/3228 [Contrats de consommation]