Lors de sa 35e réunion, tenue à l’Université de Ljubljana du 19 au 21 septembre 2025 sur invitation de la Professeure Jerca Kramberger Škerl, le GEDIP a achevé ses travaux sur la loi applicable aux droits réels. Il a également adopté la version finale des lignes directrices sur l’influence du droit de l’Union sur les droits étatiques de la nationalité, ainsi que les lignes directrices sur le traitement du renvoi dans les règlements européens sur la loi applicable. Il a commencé à étudier une autre question générale du droit international privé européen : l’examen a porté sur l’office du juge concernant l’application de la règle de conflit européenne ; ce projet continuera à donner lieu à examen lors de la prochaine réunion.
Parmi les points d’actualité, le groupe s’est penché sur deux arrêts de la Cour de justice touchant à l’ordre public (les arrêts HUK et Real Madrid). Il a également entendu des présentations sur les projets actuels de la Commission ainsi que la présentation traditionnelle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant trait au droit international privé en 2024-2025.
Les documents adoptés lors de la réunion de Ljubljana, ainsi que les documents de travail examinés lors de cette réunion, apparaissent ci-dessous.
Mots-clés : Droits réels – Nationalité – Renvoi – Droit étranger – Droits fondamentaux et droits de l’homme, territorialité de la protection des droits de l’homme, mariage entre personnes du même sexe, procréation médicalement assistée.