La 28e réunion annuelle du GEDIP s’est tenue du 21 au 23 septembre 2018 à Anvers, à l’invitation de J. Meeusen, Professeur à l’Universiteit Antwerpen. Le Groupe s’est accordé sur les éléments essentiels d’une nouvelle approche du droit international privé européen du divorce. Il a également poursuivi ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, et il a entamé une discussion sur la codification de la partie générale du droit international privé.
Un consensus a été obtenu sur l’architecture de ce qui pourrait constituer un nouvel instrument sur le divorce, incorporant l’ensemble des conflits de lois et de juridictions.
Il remplacerait les dispositions des règlement Bruxelles II et Rome III. Restent en suspens le rôle précis de la nationalité comme chef de compétence, ainsi que le régime des divorces privés et des actes de répudiation intervenus à l’étranger.
Concernant les droits réels, la discussion s’est poursuivie sur l’orientation générale de règles uniformes de conflit de lois. Le domaine de l’instrument a suscité des hésitations sur l’inclusion ou non de la propriété intellectuelle. Le principe de l’application de la loi de situation du bien s’avère bien établi, autant que la nécessité de résoudre le conflit mobile et d’établir des règles spécifiques de localisation pour les biens en transit et les titres négociables.
L’enjeu d’une codification européenne des règles de conflit de lois est d’identifier des principes propres à l’intégration européenne, par exemple la reconnaissance mutuelle des situations, la condition du droit étranger, l’incidence de la Charte sur l’exception d’ordre public.
Parmi les points d’actualité, une discussion sur les arrêts Coman et Polbud a montré leur incidence sur la solution des conflits de lois mais aussi des incertitudes sur la portée précise de cette jurisprudence d’interprétation des libertés de circulation.
Refonte des règlements sur le divorce. Examen d’un projet d’instrument européen sur les droits réels. – Actualité du droit de l’Union – Présentation des arrêts Coman (mariage de personnes de même sexe) et Polbud (sociétés) de la Cour de Justice. Actualité du droit de l’Union – Activités de la Commission. Actualité de la Conférence de la Haye – Etat d’avancement du projet jugements. Actualité de la Cour européenne des droits de l’homme. Examen d’opportunité d’une codification de la partie générale du droit international privé.