Lors de sa 34e réunion, tenue à Paris les 27 à 29 septembre 2024 sur invitation de la Professeure Fabienne Jault-Seseke et du Professeur Etienne Pataut, le GEDIP a continué ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, adoptant une règle particulière aux biens volés ou illégalement exportés applicable aux biens en général, en complément de sa proposition relative aux biens culturels, antérieurement adoptée. Il a également adopté des lignes directrices sur l’influence du droit de l’Union sur les droits étatiques de la nationalité. Enfin, il a commencé son examen d’un projet de lignes directrices sur le traitement du renvoi dans les règlements européens sur la loi applicable ; ce projet continuera à donner lieu à examen lors de la prochaine réunion.
Parmi les points d’actualité, le groupe s’est penché sur la directive 2024/1069 (« SLAPP ») ainsi que sur la directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance. Il a également entendu une présentation sur le statut procédural de la règle de conflit et de la loi étrangère, qui donnera lieu à des travaux dans le cadre d’un sous-groupe nouvellement créé, ainsi que la présentation traditionnelle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant trait au droit international privé en 2023-2024.
Les documents adoptés lors de la réunion de Paris, ainsi que les documents de travail examinés lors de cette réunion, apparaissent ci-dessous.
Mots-clés : Droits réels – Nationalité – Renvoi – Droits fondamentaux et droits de l’homme, ordre public, biens culturels, gestation pour autrui, procréation médicalement assistée.
Journées Paul Lagarde
A l’occasion de la réunion à Paris du GEDIP, ont été organisées, les 26 et 27 septembre 2024 à la Sorbonne des journées en l’honneur du professeur Paul Lagarde qui était parmi les fondateurs du groupe.
Les journées se sont déroulées sous le titre Les sources internationales du droit international privé : Paul Lagarde et la législation internationale et européenne. Les textes des présentations données tant par des membres du GEDIP que par d’anciens doctorants désormais collègues de Paul Lagarde, ainsi que celui des conclusions par Paul Lagarde, peuvent être consultés à la fin de la présente page.