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Réunion virtuelle, 2020

La 30e réunion annuelle du GEDIP s’est tenue en mode virtuel les 18 et 19 septembre 2020, en raison des contraintes liées à la crise sanitaire. Initialement, elle devait se tenir à Prague, à l’invitation de M. Pauknerova, Professeure à l’Université Charles de Prague.

Le Groupe a poursuivi l’examen d’un projet de règles communes de conflit de lois portant sur les droits réels, en s’attachant, en particulier, à affiner la solution des conflits mobiles.

Il a également entamé l’analyse des éléments d’une partie générale d’un code européen de droit international privé, sur la base d’un dossier dressant un inventaire des principes de droit européen et des notions de conflit de lois de nature à affecter le contenu de dispositions générales.

Il a enfin donné suite à une consultation de la Commission relative à la ratification par l’Union européenne de la récente Convention de La Haye sur les Jugements. Dans ses observations, le Groupe relève l’intérêt d’une ratification et se prononce sur l’opportunité de faire ou non certaines déclarations, en particulier en lien avec le respect des principes fondamentaux du droit de l’Union. Il relève également l’intérêt d’une refonte du règlement Bruxelles Ibis, afin d’assurer une applicabilité universelle des règles sur la compétence internationale et d’y inclure un régime général de reconnaissance des jugements rendus dans des pays tiers.

Parmi les points d’actualité, le Groupe a examiné la portée éventuelle, sous l’angle du droit international privé, de l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 5 mai 2020 – lu en combinaison avec l’arrêt « Lisbonne » de 2009 du Tribunal constitutionnel qui relevait l’autonomie des Etats membres dans le secteur, notamment, du droit de la famille –, selon lequel le Public Sector Asset Purchase Programme aurait été adopté ultra vires par la Banque Centrale Européenne.

Droit applicable aux droits réels. Codification du droit international privé européen : les principes du droit européen et leur incidence sur les règles de la partie générale du droit international privé européen. Réponse à la consultation de la Commission européenne : adhésion de l’Union à la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers (« convention jugements »). Actualités du droit de l’Union : limites de l’intégration européenne dans la jurisprudence récente du Bundesverfassungsgericht : répercussions potentielles sur le droit international privé. Actualités de la Commission. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Documents

Compte rendu

Documents adoptés

Documents de travail