Loi applicable aux obligations contractuelles, Loi applicable aux obligations non contractuelles, Partenariat enregistré, Divorce, Incidence des droits fondamentaux sur le droit international privé.
Paris, 2002
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Deuxième commentaire consolidé des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/201/CE (Règlement "Bruxelles I")
- Deuxième version consolidée des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I") - 2002.
- Second consolidated version of a Proposal to amend articles 1, 3, 4, 5, 6 and 7 and 9 of the Rome Convention of 19 june 1980 on the law applicable to contractual obligations, and article 15 of Regulation 44/2001/EC (Brussels I)
- Proposition de modification des articles 1er, 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")
- Position sur l'avant-projet de proposition de Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")