Lors de la 32e réunion, tenue à Oslo sur invitation de la Professeure Guiditta Cordero-Moss, le GEDIP a poursuivi ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, en entamant la discussion sur l’insertion d’un chapitre portant sur les biens culturels, en particulier la question de la définition de ces biens. Dans le cadre de ses travaux sur une codification européenne de règles générales sur les conflits de lois, il a finalisé la rédaction de lignes directrices concernant les lois de police, et il a entamé l’examen d’un dispositif sur la reconnaissance de situations étrangères.
Parmi les points d’actualité, outre une présentation des travaux de la Commission ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant trait au droit international privé, le Groupe a entendu une analyse de la proposition de directive anti-poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP), ainsi qu’un commentaire de l’arrêt Pancharevo de la Cour de justice relatif à la reconnaissance d’un lien de filiation par gestation pour autrui en lien avec la citoyenneté européenne. Enfin, ayant pris connaissance de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, le Groupe a adopté une recommandation pour l’insertion d’un dispositif de droit international privé visant à assurer l’effectivité de la réglementation européenne.
Mots-clés : Droits réels, biens culturels – Lois de police – Méthode de reconnaissance des situations étrangères – Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) – Droits fondamentaux et droits de l’homme, liberté d’expression, environnement, filiation, gestation pour autrui, reconnaissance mutuelle.