La 31e réunion annuelle du GEDIP s’est tenue du 17 au 18 septembre 2021 en mode virtuel, en raison des contraintes liées à la crise sanitaire.
Le Groupe a poursuivi ses travaux concernant les propositions d’instruments européens relatifs aux droits réels et à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et de l’environnement. Il a également continué l’examen d’une codification européenne de la partie générale du droit international privé, à propos de l’insertion de dispositions sur les lois de police et sur la reconnaissance de situations valablement établies à l’étranger.
Il a adopté une proposition en vue d’un règlement de l’Union sur la loi applicable aux droits réels, qui compléterait d’autres instruments existants, en particulier en matière d’obligations contractuelles et non contractuelles (Rome I et II). Il a également adressé une recommandation à la Commission européenne sur la suite à réserver à la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, sous l’angle du droit international privé. Il suggère d’établir, en particulier, des dispositions sur la compétence judiciaire internationale indispensables pour assurer l’effectivité du dispositif européen.
Parmi les points d’actualité, il a entendu, pour le droit de l’Union, des communications sur l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano et sur les travaux au sein des institutions, et, pour les droits de l’homme, un compte rendu de la jurisprudence la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en particulier sur les suites de la jurisprudence Mennesson et sur l’interprétation de la Convention de La Haye en matière d’enlèvements d’enfants.
Mots clés : Droits réels mobiliers. Responsabilité sociétale des entreprises : compétence internationale, connexité, for de nécessité ; obligation de vigilance, responsabilité civile, règlement Rome II. Brexit : Convention de Lugano II, position de la Commission sur l’adhésion du Royaume-Uni. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : gestation pour autrui ; Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, demandes de retour devant des juridictions russes, refus de retour vers l’Ukraine.