Loi applicable aux obligations non contractuelles, Compétences de la Communauté européenne en matière civile.
Luxembourg, 1998
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Proposal for a European Convention on the law applicable to non-contractual obligations
- Proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
- Commentaire concernant la proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
- Conclusions of the European Group for Private International Law on the proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of consumer goods and associated guarantees, presented by the Commission on 23 August 1996
- Conclusions du Groupe européen de droit international privé sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation, présentée par la Commission le 23 août 1996