Lors de sa 36e réunion, tenue à l’Université de Maastricht du 17 au 19 septembre 2026 sur invitation de la professeure Marta Pertegás Sender, le GEDIP a adopté la première partie de ses lignes directrices sur l’exception d’ordre public. Il a par ailleurs commencé à examiner des projets de lignes directrices sur l’extension du règlement Bruxelles I aux situations impliquant des défendeurs hors UE, ainsi que sur les actions collectives au regard du règlement Bruxelles I. Une communication a été entendue sur les relations entre États membres et États tiers dans le domaine couvert par les règlements européens de droit international privé.
Dans la partie relative aux actualités du droit de l’Union, il a entendu des présentations sur l’affaire Shipova devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’affaire Greenpeace c. Energy Transfer devant le Tribunal d’Amsterdam et devant la North Dakota Supreme Court, et sur de nouveaux développements dans le droit international privé de la parentalité et de la gestation pour autrui.
Enfin, le Groupe a également entendu les présentations traditionnelles sur les projets actuels de la Commission ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant trait au droit international privé en 2025-2026.
Les documents adoptés lors de la réunion de Maastricht, ainsi que les documents de travail examinés lors de cette réunion, apparaîtront ci-dessous au fur et à mesure de leur finalisation.
Mots-clés : Situations impliquant des Etats tiers et règlement Bruxelles I – Actions collectives – Ordre public – Traités conclus par les États membres avec les États tiers – Droits fondamentaux et droits de l’homme, kafala, homoparentalité (reconnaissance), enlèvement international d’enfants.