La 29e réunion annuelle du GEDIP s’est tenue du 13 au 15 septembre 2019 à Katowice, à l’invitation de M. Szpunar, dans les locaux de la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Silésie. Le Groupe a finalisé une nouvelle approche du droit international privé européen du divorce. L’un de ses membres, Paul Lagarde, s’est vu attribuer le titre de docteur honoris causa de l’Université de Silésie.
Le groupe propose une approche globale des conflits de lois et de juridictions en matière de divorce.
Outre une présentation de questions d’actualités, propres à l’Union européenne, à la Conférence de La Haye et à la Cour européenne des droits de l’homme, les travaux ont porté principalement sur la finalisation du projet Divorce. Le document adopté propose une fusion des règlements Bruxelles IIter — pour le chapitre du divorce — et Rome III. Tout en consolidant les règles de conflit de lois actuelles, il établit un jeu de règles de compétence internationale qui, tantôt corrigent certains défauts actuels, telle la structure de l’article 3, tantôt innovent, essentiellement, en introduisant la faculté d’un choix de juridiction et un régime du divorce privé. De plus, les règles de compétence reçoivent une applicabilité universelle. Enfin, dans la ligne d’une proposition faite en 2010 pour le règlement Bruxelles Ibis, il introduit un régime de reconnaissance des décisions rendues dans des pays tiers.
Le Groupe a également pris l’initiative d’une recommandation adressée aux diverses institutions concernées, en vue d’assurer la poursuite d’une coopération internationale dans le domaine de l’état civll, à un moment où la CIEC fait face à de graves difficultés.
Les travaux en cours comprennent un projet de règles communes sur le droit applicable aux droits réels.
Paul Lagarde, honoré par les autorités de l’université de Silésie.
En marge de la réunion, les Autorités de l’Université de Silésie ont décerné le titre de docteur honoris causa de l’Université à Paul Lagarde, Professeur émérite de l’Université de Paris I et membre honoraire du GEDIP, au cours d’une séance académique à laquelle les membres du Groupe ont été invités et ont pu exprimer leur gratitude par la voix de Catherine Kessedjian, Présidente du GEDIP.
Paul Lagarde a en effet entretenu des contacts réguliers avec la Faculté de droit de cette Université. Les diverses allocutions ont rappelé le rôle majeur de Paul Lagarde pour le développement contemporain du droit international privé.
Au sein du Groupe, dont il est un membre fondateur, autant qu’instigateur avec François Rigaux, il a contribué de manière décisive aux travaux par l’acuité de son analyse juridique et sa compréhension des nouveaux défis posés par le droit de l’Union en construction.
photo © Julia Agnieszka Szymala (Univ. Silésie)
Projet de règlement relatif au divorce – Questions encore ouvertes. Droit applicable aux droits réels, examen d’un futur règlement européen. Codification de la partie générale du droit international privé européen : Choix d’une stratégie. Actualités du droit de l’Union : Premiers regards sur la refonte du règlement Bruxelles IIbis. Actualités de la Commission. Actualités de la Conférence de La Haye : Adoption du projet Jugements. Actualités des droits de l’homme. Actualités en matière de la responsabilité des entreprises pour violation des droits humains et atteintes à l’environnement. Actualités de la Commission internationale de l’état civil.