Actualités – GEDIP

Ljubljana, 2025

Lors de sa 35e réunion, tenue à l’Université de Ljubljana du 19 au 21 septembre 2025 sur invitation de la Professeure Jerca Kramberger Škerl, le GEDIP a achevé ses travaux sur la loi applicable aux droits réels. Il a également adopté la version finale des lignes …

Mise à jour de la liste des Actes européens

Les références suivantes ont été ajoutées : – Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs [MiCA « Market in CryptoAssets »], JOUE 2023, L 150, art. 1, 2, 3, 52, 86 et s., 105 [Contrats en général ; Contrats de consommation ; Actes et faits juridiques divers] – Proposition …

Journées Paul Lagarde 2024

A l’occasion de la réunion à Paris du GEDIP, ont été organisées, les 26 et 27 septembre 2024 à la Sorbonne des journées en l’honneur du professeur Paul Lagarde qui était parmi les fondateurs du groupe. Les journées se sont déroulées sous le titre Les sources …

Edil Work 2: the ECJ confirms its settled case law on the impact of the freedom of establishment in the EU on the Member States’ corporate conflict of laws (J. Meeusen)

Edil Work 2: the ECJ confirms its settled case law on the impact of the freedom of establishment in the EU on the Member States’ corporate conflict of laws Johan MeeusenUniversity of Antwerp At its meeting in Milan in 2016, GEDIP adopted ‘Draft rules on the …

Les lois de police au prisme du droit international privé européen (observations sous CJUE 5 septembre 2024, C-86/23) (F. Jault-Seseke)

Fabienne Jault-Seseke La Cour de justice a été amenée à préciser les conditions de mise en œuvre des lois de police dans un litige portant sur l’indemnisation due pour le décès d’un enfant intervenu dans le cadre d’un accident de la circulation (CJUE 5 septembre 2024, …

Paris, 2024

Lors de sa 34e réunion, tenue à Paris les 27 à 29 septembre 2024 sur invitation de la Professeure Fabienne Jault-Seseke et du Professeur Etienne Pataut, le GEDIP a continué ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, adoptant une règle particulière aux biens volés ou …

Erik Jayme (1934-2024)

Le Gedip doit annoncer le décès de son membre honoraire, le professeur Erik Jayme, le 1er mai 2024, à l’âge de 89 ans. Né le 8 juin 1934 à Montréal (Canada), il étudie le droit aux universités de Francfort, Munich et Padoue de 1954 à 1958, …

Mise à jour de la liste des Actes Européens

Les références suivantes ont été ajoutées: – Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, JO 2019, L 130, art. 9, 12 …

The applicant’s (habitual) residence as a criterion of divorce jurisdiction under the Brussels IIa Regulation – Brief comment on the CJEU’s BM judgment (J. Meeusen – ECJ, 6 July 2023, C-462/22)

Johan MeeusenUniversity of Antwerp Responding to a preliminary question from the German Bundesgerichtshof, the Court of Justice of the EU ruled in its BM judgment of 6 July 2023 (case C-462/22; eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0462) on the precise interpretation of the sixth indent of Article 3(1)(a) of the Brussels …

Milan, 2023

Lors de sa 33e réunion, tenue à Milan sur invitation de la Professeure Stefania Bariatti, le GEDIP a achevé, dans le cadre de ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, l’élaboration de règles spéciales relatives aux biens culturels volés ou illégalement exportés. Poursuivant ses travaux …

Jürgen Basedow (1949-2023)

Le GEDIP est en deuil. Le choc entraîné par la nouvelle du décès inopiné, le 6 avril dernier, de notre membre Jürgen Basedow sera ressenti de manière incisive par le monde du droit international privé, du droit privé européen et du droit uniforme, domaines qu’il avait …

Employeur domicilié dans un Etat tiers et règlement Bruxelles I bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 20 October 2022, C-604/20)

En matière de contrat de travail, lorsque l’employeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, il est possible de l’attraire devant la juridiction d’un Etat membre si le travail est habituellement accompli dans le ressort de cette juridiction. A défaut, il reste possible de …

Divorce sans juge et notion de décision au sens du règlement Bruxelles II bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 15 November 2022, C-646/20)

Qu’est qu’une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles II bis ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans un arrêt de grande chambre (CJUE 15 nov. 2022, C‑646/20, TB) à la suite d’une question posée par le Bundesgerichtshof (BGH). Un Italo-allemand et une Italienne …

Private international law aspects of the Commission’s proposal for a directive on SLAPPs (“Strategic lawsuits against public participation”) (C. Kohler)

Summary I. The Commission’s proposal A. Context and purpose B. Safeguards in court proceedings brought before the courts of the Member States II. Conflict rules in the proposed directive A. Protection against judgments from third countries B. A forum actoris for claims …

The OE/VY case: the CJEU takes a pragmatic approach to the nationality privilege of Article 3(1)(a) Brussels IIa Regulation (Johan Meeusen – comment on ECJ, 10 February 2022, C-522/20)

On 10 February 2022, the Court of Justice of the EU (CJEU) rendered its judgment in case C-522/20, OE/VY (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62020CJ0522; ECLI:EU:C:2022:87). It ruled that the sixth indent of Article 3(1)(a) of the Brussels IIa Regulation (Regulation 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments …