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Initiative législative de l’UE en matière de reconnaissance de la parentalité

L’UE a lancé une initiative législative sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres. L’adoption d’une proposition de règlement est prévue pour le deuxième trimestre de 2022.

L’analyse d’impact initiale et les commentaires reçus sont disponibles sur le site https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12878-Cross-border-family-situations-recognition-of-parenthood_fr . La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 août 2021.

Un groupe d’experts donne des conseils sur la préparation de cette initiative législative. L’un des douze experts individuels nommés est le professeur Cristina González Beilfuss, qui est membre du GEDIP. Voir https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?lang=fr&groupID=3765). Le professeur González Beilfuss est également membre du groupe d’experts de La Haye sur la filiation.