Actualités – GEDIP

Journées Paul Lagarde 2024

A l’occasion de la réunion à Paris du GEDIP, ont été organisées, les 26 et 27 septembre 2024 à la Sorbonne des journées en l’honneur du professeur Paul Lagarde qui était parmi les fondateurs du groupe. Les journées se sont déroulées sous le titre Les sources …

Edil Work 2: the ECJ confirms its settled case law on the impact of the freedom of establishment in the EU on the Member States’ corporate conflict of laws (J. Meeusen)

Edil Work 2: the ECJ confirms its settled case law on the impact of the freedom of establishment in the EU on the Member States’ corporate conflict of laws Johan MeeusenUniversity of Antwerp At its meeting in Milan in 2016, GEDIP adopted ‘Draft rules on the …

Les lois de police au prisme du droit international privé européen (observations sous CJUE 5 septembre 2024, C-86/23) (F. Jault-Seseke)

Fabienne Jault-Seseke La Cour de justice a été amenée à préciser les conditions de mise en œuvre des lois de police dans un litige portant sur l’indemnisation due pour le décès d’un enfant intervenu dans le cadre d’un accident de la circulation (CJUE 5 septembre 2024, …

Paris, 2024

Lors de sa 34e réunion, tenue à Paris les 27 à 29 septembre 2024 sur invitation de la Professeure Fabienne Jault-Seseke et du Professeur Etienne Pataut, le GEDIP a continué ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, adoptant une règle particulière aux biens volés ou …

Erik Jayme (1934-2024)

Le Gedip doit annoncer le décès de son membre honoraire, le professeur Erik Jayme, le 1er mai 2024, à l’âge de 89 ans. Né le 8 juin 1934 à Montréal (Canada), il étudie le droit aux universités de Francfort, Munich et Padoue de 1954 à 1958, …

Mise à jour de la liste des Actes Européens

Les références suivantes ont été ajoutées: – Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, JO 2019, L 130, art. 9, 12 …

The applicant’s (habitual) residence as a criterion of divorce jurisdiction under the Brussels IIa Regulation – Brief comment on the CJEU’s BM judgment (J. Meeusen – ECJ, 6 July 2023, C-462/22)

Johan MeeusenUniversity of Antwerp Responding to a preliminary question from the German Bundesgerichtshof, the Court of Justice of the EU ruled in its BM judgment of 6 July 2023 (case C-462/22; eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0462) on the precise interpretation of the sixth indent of Article 3(1)(a) of the Brussels …

Milan, 2023

Lors de sa 33e réunion, tenue à Milan sur invitation de la Professeure Stefania Bariatti, le GEDIP a achevé, dans le cadre de ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, l’élaboration de règles spéciales relatives aux biens culturels volés ou illégalement exportés. Poursuivant ses travaux …

Jürgen Basedow (1949-2023)

Le GEDIP est en deuil. Le choc entraîné par la nouvelle du décès inopiné, le 6 avril dernier, de notre membre Jürgen Basedow sera ressenti de manière incisive par le monde du droit international privé, du droit privé européen et du droit uniforme, domaines qu’il avait …

Employeur domicilié dans un Etat tiers et règlement Bruxelles I bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 20 October 2022, C-604/20)

En matière de contrat de travail, lorsque l’employeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, il est possible de l’attraire devant la juridiction d’un Etat membre si le travail est habituellement accompli dans le ressort de cette juridiction. A défaut, il reste possible de …

Divorce sans juge et notion de décision au sens du règlement Bruxelles II bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 15 November 2022, C-646/20)

Qu’est qu’une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles II bis ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans un arrêt de grande chambre (CJUE 15 nov. 2022, C‑646/20, TB) à la suite d’une question posée par le Bundesgerichtshof (BGH). Un Italo-allemand et une Italienne …

Private international law aspects of the Commission’s proposal for a directive on SLAPPs (“Strategic lawsuits against public participation”) (C. Kohler)

Summary I. The Commission’s proposal A. Context and purpose B. Safeguards in court proceedings brought before the courts of the Member States II. Conflict rules in the proposed directive A. Protection against judgments from third countries B. A forum actoris for claims …

The OE/VY case: the CJEU takes a pragmatic approach to the nationality privilege of Article 3(1)(a) Brussels IIa Regulation (Johan Meeusen – comment on ECJ, 10 February 2022, C-522/20)

On 10 February 2022, the Court of Justice of the EU (CJEU) rendered its judgment in case C-522/20, OE/VY (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62020CJ0522; ECLI:EU:C:2022:87). It ruled that the sixth indent of Article 3(1)(a) of the Brussels IIa Regulation (Regulation 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments …

Oslo, 2022

Lors de la 32e réunion, tenue à Oslo sur invitation de la Professeure Guiditta Cordero-Moss, le GEDIP a poursuivi ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, en entamant la discussion sur l’insertion d’un chapitre portant sur les biens culturels, en particulier la question de la …

L’autonomie procédurale face au respect dû à l’autonomie du juge (Marc Fallon – CJUE, 7 avril 2022, C-645/20)

Marc FallonUniversité catholique de Louvain, Belgique Introduction L’arrêt rendu le 7 avril 2022 par la 5e chambre de la Cour dans l’affaire VA & ZA (C-645/20, ECLI:EU:C:2022:267), sur les conclusions de l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona, en interprétation du règlement Successions 650/2022, établit une obligation pour le …

A new CJEU judgment on the loss of the nationality of a Member State (S. Bariatti – ECJ, 18 January 2022, C-118/20)

Stefania BariattiUniversity of Milan, Italy Introduction: the precedents. After a few years the Court of Justice of the European Union (CJEU) has issued its third judgment on the loss of the nationality of a Member State (CJEU, Grand Chamber, 18 January 2022, JY v Wiener Landesregierung, …

Functional recognition of same-sex parenthood for the benefit of mobile Union citizens – Brief comments on the CJEU’s Pancharevo judgment (J. Meeusen – ECJ, 14 December 2021, C-490/20)

Johan MeeusenUniversity of Antwerp, Belgium; www.uantwerpen.be/johan-meeusen Introduction The judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the Pancharevo case (CJEU 14 December 2021, V.M.A./Stolichna obshtina, rayon ‘Pancharevo’, C-490/20, ECLI:EU:C:2021:1008) was eagerly awaited. A few years ago, in Coman (judgment of 5 June …

Council Amends Commission Proposal on the Law applicable to the Third-Party Effects of Assignments of Claims (F. Garcimartin)

On 7 June 2021, the Council of the EU approved its general approach on the proposal for a regulation on the law applicable to the third-party effects of assignments of claims (“the Council General Approach” or “the proposal”). The text adopted by the Council has introduced …

Publication des actes d’une conférence du GEDIP aux Problemy Prawa Prywatnego Miedzynarodowego

Publication des actes d’une conférence du GEDIP aux Problemy Prawa Prywatnego Miedzynarodowego Au mois de septembre 2019, la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Silésie à Katowice (Pologne) a accueilli la session annuelle du GEDIP, à l’invitation de l’Avocat général Maciej Szpunar. A cette …

Initiative législative de l’UE en matière de reconnaissance de la parentalité

L’UE a lancé une initiative législative sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres. L’adoption d’une proposition de règlement est prévue pour le deuxième trimestre de 2022. L’analyse d’impact initiale et les commentaires reçus sont disponibles sur le site https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12878-Cross-border-family-situations-recognition-of-parenthood_fr . La consultation publique …

Trevor Hartley on Arbitration, the Brussels I Regulation and Brexit

Professor Trevor Hartley has just published an article on “Arbitration and the Brussels I Regulation – Before and After Brexit” in the Journal of Private International Law, 2021, issue 1. The article can be found in open access here: Arbitration and the Brussels I Regulation – …

Alegría Borrás Rodríguez (1943-2020)

La disparition d’Alegría Borrás Rodríguez laisse un vide douloureux et touche le GEDIP de manière marquante. Alegría fut parmi les membres fondateurs de notre association, son intégration au groupe ayant été recommandée par François Rigaux compte tenu de sa réputation, déjà à l’époque, d’internationaliste confirmée. Dès …

Réunion virtuelle, 2021

La 31e réunion annuelle du GEDIP s’est tenue du 17 au 18 septembre 2021 en mode virtuel, en raison des contraintes liées à la crise sanitaire.