News – GEDIP

Ljubjana 2025. – La prochaine réunion du GEDIP est prévue du 19 au 21 septembre 2025, sur invitation de l’Université de Ljubljana ; elle est organisée par le professeur Jerca Kramberger Škerl

Ljubljana, 2025

The next meeting is scheduled for September 19-21, 2025, at the invitation of the University of Ljubljana; it is organized by Prof. Jerca Kramberger Škerl.

Mise à jour de la liste des Actes européens

Les références suivantes ont été ajoutées : – Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs [MiCA “Market in CryptoAssets »], JOUE 2023, L 150, art. 1, 2, 3, 52, 86 et s., 105 [Contrats en général ; Contrats de consommation ; Actes et faits juridiques divers] – Proposition …

Journées Paul Lagarde 2024

A l’occasion de la réunion à Paris du GEDIP, ont été organisées, les 26 et 27 septembre 2024 à la Sorbonne des journées en l’honneur du professeur Paul Lagarde qui était parmi les fondateurs du groupe. Les journées se sont déroulées sous le titre Les sources …

Edil Work 2: the ECJ confirms its settled case law on the impact of the freedom of establishment in the EU on the Member States’ corporate conflict of laws (J. Meeusen)

Edil Work 2: the ECJ confirms its settled case law on the impact of the freedom of establishment in the EU on the Member States’ corporate conflict of laws Johan MeeusenUniversity of Antwerp At its meeting in Milan in 2016, GEDIP adopted ‘Draft rules on the …

Les lois de police au prisme du droit international privé européen (observations sous CJUE 5 septembre 2024, C-86/23) (F. Jault-Seseke)

Fabienne Jault-Seseke La Cour de justice a été amenée à préciser les conditions de mise en œuvre des lois de police dans un litige portant sur l’indemnisation due pour le décès d’un enfant intervenu dans le cadre d’un accident de la circulation (CJUE 5 septembre 2024, …

At its 34th meeting, held in Paris on 27-29 September 2024 at the invitation of Professor Fabienne Jault-Seseke and Professor Etienne Pataut, GEDIP continued its work on the law applicable to rights in rem, adopting a specific rule on stolen or illegally exported goods applicable to …

Erik Jayme (1934-2024)

Le Gedip doit annoncer le décès de son membre honoraire, le professeur Erik Jayme, le 1er mai 2024, à l’âge de 89 ans. Né le 8 juin 1934 à Montréal (Canada), il étudie le droit aux universités de Francfort, Munich et Padoue de 1954 à 1958, …

Mise à jour de la liste des Actes Européens

Les références suivantes ont été ajoutées: – Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, JO 2019, L 130, art. 9, 12 …

The applicant’s (habitual) residence as a criterion of divorce jurisdiction under the Brussels IIa Regulation – Brief comment on the CJEU’s BM judgment (J. Meeusen – ECJ, 6 July 2023, C-462/22)

Johan MeeusenUniversity of Antwerp Responding to a preliminary question from the German Bundesgerichtshof, the Court of Justice of the EU ruled in its BM judgment of 6 July 2023 (case C-462/22; eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0462) on the precise interpretation of the sixth indent of Article 3(1)(a) of the Brussels …

At its 33rd meeting, held in Milan at the invitation of Professor Stefania Bariatti, GEDIP completed its work on the law applicable to rights in rem by adopting special rules on stolen or illegally exported cultural goods. Continuing its work on a European codification of the …

Jürgen Basedow (1949-2023)

Le GEDIP est en deuil. Le choc entraîné par la nouvelle du décès inopiné, le 6 avril dernier, de notre membre Jürgen Basedow sera ressenti de manière incisive par le monde du droit international privé, du droit privé européen et du droit uniforme, domaines qu’il avait …

Employeur domicilié dans un Etat tiers et règlement Bruxelles I bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 20 October 2022, C-604/20)

En matière de contrat de travail, lorsque l’employeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, il est possible de l’attraire devant la juridiction d’un Etat membre si le travail est habituellement accompli dans le ressort de cette juridiction. A défaut, il reste possible de …

Divorce sans juge et notion de décision au sens du règlement Bruxelles II bis (F. Jault-Seseke – ECJ, 15 November 2022, C-646/20)

Qu’est qu’une décision de divorce au sens du règlement Bruxelles II bis ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans un arrêt de grande chambre (CJUE 15 nov. 2022, C‑646/20, TB) à la suite d’une question posée par le Bundesgerichtshof (BGH). Un Italo-allemand et une Italienne …

Private international law aspects of the Commission’s proposal for a directive on SLAPPs (“Strategic lawsuits against public participation”) (C. Kohler)

Summary I. The Commission’s proposal A. Context and purpose B. Safeguards in court proceedings brought before the courts of the Member States II. Conflict rules in the proposed directive A. Protection against judgments from third countries B. A forum actoris for claims …