Milan, 1992 Projet d’élaboration d’une “deuxième convention de Bruxelles”, couvrant les matières familiales et successorales. DocumentsCompte rendu 1992-MilanDocuments adoptés Projet de règles uniformes concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successoraleDocuments de travail Proposition Convention de Bruxelles 2/Lugano IIConvention Bruxelles 2 - rapport (ss-groupe)
