Droit international privé du divorce, Partenariat et droit international privé, Droits fondamentaux et reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, Révision de la Convention de Rome, Projets de la Conférence de La Haye, Projet de Constitution de l’Union européenne.
Vienne, 2003
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps
- Draft rules on the law applicable to divorce and legal separation
- Troisième commentaire consolidé des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I")
- Troisième version consolidée des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Réglement 44/2001/CE (Règlement Bruxelles I) - Vienne 2003
- Third consolidated version of a Proposal to amend articles 1, 3, 4, 5, 6 and 7, 9, 10bis, 12 and 13 of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, and article 15 of Regulation 44/2001/EC (Brussels I)
- Réponse au Livre vert de la Commission sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation