Règles européennes sur la loi applicable aux sociétés. Projet de règlement sur le divorce. Statut juridique des personnes en demande de protection internationale dans une situation d’afflux massif (droit d’asile). L’avis 2/13 de la Cour de justice et le droit international privé. Gazprom : “Antisuit injunction” et arbitrage. Présentation de l’actualité de la Conférence de La Haye. Présentation des travaux de la Commission. Présentation de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme.
Luxembourg, 2015
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Déclaration sur le statut juridique de demandeurs de protection internationale en provenance de pays tiers vers l’Union européenne
- Declaration on the Legal Status of Applicants for International Protection from Third Countries to the European Union
- Règlement sur le divorce - version provisoire
Documents de travail
- The Law Applicable to Companies (2d draft)
- ExplicationsProjetDivorce
- Divorce - Projet
- Réfugiés & migrants - Note exploratoire (van Loon)
- Actualités - Sweden - Refugees (Bogdan)
- Droits de l’homme 2015 – Adoption & kafala, substitution – Reconnaissance filiation GPA – Recouvrement aliments – Enlèvement d’enfants (Kinsch)