La compétence et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale, Le droit applicable aux méthodes de vente et de publicité dans un contexte communautaire.
Heidelberg, 1993
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Rapport sur la proposition du Groupe européen de droit international privé pour une convention concernant la compétence judiciaire
- Proposition pour une convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale
- Proposal for a Convention concerning jurisdiction and the enforcement of judgments in family and succession matters