La loi applicable aux obligations non contractuelles.
La Haye, 1997
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Proposition pour la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano, 7 avril 1997
- Conclusions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente et les garanties des biens de consommation
- Conclusions on the proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of consumer goods and associated guarantees
- Proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Projet)
- Proposal for a European Convention on the law applicable to non-contractual obligations (Draft)