Elargissement de Bruxelles I aux relations externes. Droit applicable aux “Maritimes Torts”. Application du droit dérivé (contrat, Rome I; divorce, proposition Rome III). Actualité du droit communautaire. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Bergen, 2008
Documents
Compte rendu
Documents adoptés
- Commentaire explicatif - Proposition de modification du chapitre 2 du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes.
- Proposition de modification du chapitre 2 du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes
- Proposed Amendment of Chapter 2 of Regulation 44/2001 in Order to Apply it to External Situations