Lors de sa 33e réunion, tenue à Milan sur invitation de la Professeure Stefania Bariatti, le GEDIP a achevé, dans le cadre de ses travaux sur la loi applicable aux droits réels, l’élaboration de règles spéciales relatives aux biens culturels volés ou illégalement exportés. Poursuivant ses travaux sur une codification européenne des règles générales en matière de conflits de lois, il a adopté des lignes directrices sur la reconnaissance d’une situation juridique étrangère ; il a par ailleurs entamé l’examen de la question du traitement du Renvoi dans les règlements européens, existants ou futurs, en matière de conflits de lois.
Parmi les points d’actualité, le groupe a discuté la proposition de la Commission européenne en vue de l’adoption d’un règlement en matière de filiation et a adopté une Prise de Position écrite à ce propos. Il a par ailleurs entendu une présentation sur la proposition de règlement sur la protection des adultes, ainsi que la présentation traditionnelle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en 2022-2023, ayant trait au droit international privé.
Mots-clés : Droits réels, biens culturels – Méthode de reconnaissance des situations étrangères – Renvoi – Filiation – Droits fondamentaux et droits de l’homme, gestation pour autrui, mariage entre personnes du même sexe, reconnaissance des jugements étrangers et des sentences arbitrales.