Archives: 2021
Council Amends Commission Proposal on the Law applicable to the Third-Party Effects of Assignments of Claims (F. Garcimartin)
Publication des actes d’une conférence du GEDIP aux Problemy Prawa Prywatnego Miedzynarodowego
Publication des actes d’une conférence du GEDIP aux Problemy Prawa Prywatnego Miedzynarodowego Au mois de septembre 2019, la Faculté de droit et d’administration de l’Université de Silésie à Katowice (Pologne) a accueilli la session annuelle du GEDIP, à l’invitation de l’Avocat général Maciej Szpunar. A cette …
Initiative législative de l’UE en matière de reconnaissance de la parentalité
L’UE a lancé une initiative législative sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres. L’adoption d’une proposition de règlement est prévue pour le deuxième trimestre de 2022. L’analyse d’impact initiale et les commentaires reçus sont disponibles sur le site https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12878-Cross-border-family-situations-recognition-of-parenthood_fr . La consultation publique …
Trevor Hartley on Arbitration, the Brussels I Regulation and Brexit
Alegría Borrás Rodríguez (1943-2020)
La disparition d’Alegría Borrás Rodríguez laisse un vide douloureux et touche le GEDIP de manière marquante. Alegría fut parmi les membres fondateurs de notre association, son intégration au groupe ayant été recommandée par François Rigaux compte tenu de sa réputation, déjà à l’époque, d’internationaliste confirmée. Dès …